Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)
I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2, du 8° du II de l'article L. 234-8 ou de l'article L. 234-13 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.
III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
La loi du 9 juillet 2025 crée trois délits routiers (articles 221-18 à 221-20 du Code pénal) L'article 221-18 du Code pénal prévoit que « l'homicide routier est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende » (texte officiel). […] article L. 413-1 du code de la route) Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé la qualification de contravention pour les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 km/h. […] Le contrevenant encourt la confiscation du véhicule et une suspension de permis jusqu'à trois ans. […] La récidive routière élargie (article 132-16-2 du Code pénal) L'article 132-16-2 du Code pénal dispose que « les délits prévus aux articles L. 221-2, […] L. 234-1, […] L. 234-16, […]
Lire la suite…On rappellera que le Code de la route fixe une durée maximale de suspension de permis de conduire de trois ans pour un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste (Cf. article L. 234-2 du Code de la route). […] -Toute personne coupable, […] s'il en est propriétaire. […] Les textes prévoient des montants d'amende qui peuvent sembler assez élevés (4500 euros y compris pour le refus de se soumettre aux vérifications Cf. article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […] Vu les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; […]
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L'article 132-16 du Code pénal pose une règle centrale en matière d'atteintes aux biens : « Le vol, l'extorsion, […] Ce regroupement frappe les délinquants d'habitude « patrimoniaux ». L'article 132-16-1 du Code pénal assimile les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles. […] L'article 132-16-2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2025 (entrée en vigueur le 11 juillet 2025), assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, […]
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