Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 :
a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;
2° L'article R. 418-9.
R. 116-2 du C.V.R) avec la compétence complémentaire prévue par les dispositions règlementaires du code de la route, notamment, vu son article R. 130-5. Au regard des textes, notamment du CGPPP, les chemins ruraux ont un statut de propriété privée des communes. […] Les gardes particuliers en vertu de l'article 29 du C.P.P peuvent être commissionnés à la police de la voirie routière par les collectivités propriétaires, pour y relever tant les atteintes aux biens, prévues et réprimées par le code pénal, que les contraventions de police à la conservation des chemins ruraux prévues et réprimées par le code rural. Aussi, il vous demande si cette possibilité pourrait être plus largement utilisée, la majeure partie des infractions relevant de l'atteinte aux chemins ruraux des campagnes.
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure de produire une défense adressée le 25 avril 2012 au préfet de région Martinique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'annexe 1 à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément : « Module 5 : Police du domaine public routier : La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde particulier chargé de la conservation du domaine public routier comprend : 1° Le code de la voirie routière ; 2° Les contraventions de voirie ; 3° La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route. La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures. » ;