Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2
tel que défini à l'article 1er (nous soulignons). […] Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. […] A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. […] Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. […] La vignette d'assurance automobile constitue un certificat d'assurance au sens de l'article R.211- 21-1 du Code des Assurances. […]
Lire la suite…Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, soit 150 euros. […] A ce titre, les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. […] Or, ce dernier ne fait en aucun lieu mention d'une obligation de signature. […] En effet, aux termes de l'article R.211-17 alinéa 5 du Code des Assurances, […]
Lire la suite…[…] Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas indiqué en quoi ses engins faisaient partie de ceux visés par cet article et, en conséquence, excluaient une prise en charge du sinistre par la compagnie AXA.
Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions au code de la route commises pendant les épreuves des examens des permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. En effet, […] édicté par l'article L. 121-1 du code pénal. […] L'application de ce principe au cas particulier de l'examen du permis de conduire pose la question du rôle de l'examinateur dans le déroulement de l'épreuve et de sa capacité à intervenir sur les doubles-commandes. […] Il résulte de l'article R. 211-4 du code de la route que l'élève-conducteur ne peut se présenter à l'épreuve qu'après avoir achevé une formation dont le contenu, […]
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