TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

10^e Chambre Cab6

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ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 04 Mai 2017

MIS EN DELIBERE AU JEUDI 01 JUIN 2017

MISE A DISPOSITION LE JEUDI 01 JUIN 2017

MAGISTRAT : Madame X

GREFFIER : Madame Y

N° RG : 10/15593

PARTIES

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET SUR INCIDENT

Monsieur Z A

représenté par Maître Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.S APOLLONIA

défaillant

Maître Dominique RAFONI

défaillant

- Monsieur B C

- S.A. CAFPI

représentés par M^e Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER

représentée par M^e Agnès SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIFRAA

représentée par Maître Christian ROUSSE de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLERIN

représentée par Maître Z SCAPEL de la SCP SCAPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par Maître Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

représentée par M^e Gilles MARTHA, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

représentée par Maître Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

représentée par M^e Louis CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE

- S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CIF IDF

- S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIF MED

représentées par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

- S.C.P. RAYBAUDO DUTREVIS […]

- S.C.P. DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER

- S.C.P. DECIEUX FAVRE […]

représentées par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL-D’JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

- S.A.S. OCEANIS PROMOTION

[…]

- S.N.C. OCEANIS JV venant aux droits des SNC Les Portes du Canal et […]

représentée par Maître Jean-marc BRINGUIER de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

- S.A.R.L. TURPAULT

- S.A.R.L. REVALIS EVER

— S.A.R.L. EVERTEL PROMO

représentées par M^e Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître D E, liquidateur judiciaire

défaillant

[…]

- Madame F G, liquidateur judiciaire,

partie intervenante

- CABINET Jean-Charles JASSOGNE

— S.A.S Compagnie Financière ELSA

représentées par M^e Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

- S.A.S. […]

[…]

représentées par Maître Cyril MICHEL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e Vincent RAMPAL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Cabinet H I

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE

représentée par M^e Myriam GRECO, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Z A a acquis par l’intermédiaire de la S.A.S. APOLLONIA ou de personnes en lien avec elle des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes banques. Ces ventes et ces prêts ont fait l’objet de différents actes notariés. Il conteste les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés. Il recherche principalement la responsabilité des différents intervenants.

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Par ordonnance en date du 17 octobre 2011, le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés a été ordonné.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2013, la caducité de l’ordonnance du 17 octobre 2011 a été prononcée en l’état de la liquidation judiciaire de la S.A.S. APOLLONIA.

Par ordonnance en date du 17 septembre 2015, la rétractation de l’ordonnance du 17 octobre 2013 a été prononcée.

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Suivant conclusions en date du 14 janvier 2015, Z A se désiste de son instance à l’encontre de la SNC PORTES DU CANAL, de la SNC LES PINS PARASOLS DE LA ROQUE, de la SARL TURPAULT, de la SARL REVALIS EVER, de la SARL EVERTELE PROMO, de la SNC JCM INVEST, de la SNC PRESTIGE RENOVATION, de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE ELSA ET DE LA SNC LES QUATRE SOLEILS.

Il demande également un sursis à statuer au visa de l’article 4 du Code de Procédure Pénale et de l’article 312 du Code de Procédure Civile.

Z A conclut au rejet des demandes formées par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE.

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La SA CAFPI et B C demandent le maintien du sursis à statuer.

Maître F G intervient volontairement à la cause es qualité de liquidateur de la SNC JCM INVEST et s’en rapporte à justice.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE intervient volontairement à la cause.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE intervient volontairement à la cause.

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MOTIFS

- Sur le désistement

Z A s’est désisté de son instance à l’encontre de la SNC PORTES DU CANAL, de la SNC LES PINS PARASOLS DE LA ROQUE, de la SARL TURPAULT, de la SARL REVALIS EVER, de la SARL EVERTELE PROMO, de la SNC JCM INVEST, de la SNC PRESTIGE RENOVATION, de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE ELSA ET DE LA SNC LES QUATRE SOLEILS.

Maître F G s’en rapporte à justice.

La SNC PORTES DU CANAL, de la SNC LES PINS PARASOLS DE LA ROQUE, de la SARL TURPAULT, de la SARL REVALIS EVER, de la SARL EVERTELE PROMO, de la SNC PRESTIGE RENOVATION, de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE ELSA ET DE LA SNC LES QUATRE SOLEILS n’ont pas fait connaître d’opposition au désistement.

En application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate le désistement d’instance de Z A et, en conséquence, l’extinction de l’instance et son dessaisissement de ces chefs.

- Sur le sursis à statuer

Les parties sont en l’état de l’ordonnance en date du 17 octobre 2011 ordonnant le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés.

Il convient de maintenir ce sursis à statuer.

- Sur les autres chefs de demande

Il convient de réserver les autres demandes et les dépens du présent incident,

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PAR CES MOTIFS

Nous Corinne X, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Dominique Y, Greffier,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de Maître F G es qualité de liquidateur de la SNC JCM INVEST.

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits et obligations de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE,

CONSTATONS le désistement de Z A de son instance à l’encontre de la SNC PORTES DU CANAL, de la SNC LES PINS PARASOLS DE LA ROQUE, de la SARL TURPAULT, de la SARL REVALIS EVER, de la SARL EVERTELE PROMO, de la SNC JCM INVEST, de la SNC PRESTIGE RENOVATION, de la SAS COMPAGNIE FINANCIERE ELSA ET DE LA SNC LES QUATRE SOLEILS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ce Tribunal de ces chefs,

MAINTENONS pour le surplus le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés,

RESERVONS les autres demandes,

RESERVONS les dépens du présent incident,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 01 JUIN 2017

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT