Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
L'infraction de circulation en sens interdit est prévue par l'article R.412-28 du Code de la route. Les sanctions encourues sont : 💰 Amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 € en cas de retard de paiement) 🚫 Retrait de 4 points sur le permis de conduire ⏳ Suspension possible du permis de conduire jusqu'à 3 ans (décision du juge) ❗ Immobilisation du véhicule possible dans certains cas 📌 Pour en savoir plus sur les sanctions, consultez l'article R.412-28 du Code de la route. ⚖ Pourquoi contester une infraction de circulation en sens interdit ?
Lire la suite…[…] — qu'il n'a pas bénéficié, lors de la constatation de la commission des infractions reprochées, de la totalité des informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] X a été verbalisé le 13 avril 2006 à Nice pour avoir, au mépris de l'article R. 412-28 du code de la route, circulé en sens interdit ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention, rédigé séance tenante, […]
[…] faits prévus par l'article R 412-30 al. 1 et 2 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-30 al. 3 et 4 du Code de la Route ; […] faits prévus par les articles R 412-28 al. 1 et R 411-25 al. 1 et 3 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-28 du Code de la Route ;
[…] Y…, le 28 Septembre 2004. […] La Cour vous informe que, après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20%, dans la limite de 1.500 ç. […] Ainsi jugé et prononcé par application de l'article l.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route R.412-28 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route. […]
[…] consultez cet article sur la procédure contentieuse et les règles applicables aux contraventions. […] on retrouve : 🚗 Excès de vitesse (Article R.413-14 du Code de la route) 🚦 Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop (Article R.412-30 et R.415-6 du Code de la route) 📵 Usage du téléphone au volant (Article R.412-6-1 du Code de la route) 🍺 Conduite sous l'emprise de l'alcool (Article R.234-1 du Code de la route) 🔄 Circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la route) 🏍️ Défaut d'assurance ou de contrôle technique (Article R.211-14 du Code des assurances et R.323-1 du Code de la route) Pourquoi contester une infraction au tribunal de police ?
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