Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Avant le 18 septembre 2018, l'article R. 415-11 du code de la route disposait que : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire » ; […] Par décret, publié au Journal Officiel le 18 septembre 2018, l'article R. 415-11 du code de la route a changé. […] Depuis lors, un refus de priorité piéton (article 415-11 du code de la route) vaut un retrait de 6 points contre 3 auparavant : « Le fait, pour tout conducteur, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures en date du 4 juin 2014, la MACIF sollicite du Tribunal au visa des dispositions de l'article R 4 15-11 du Code de la Route, de: […] — L'article R 415-11 du Code de la Route énonce:« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une […] — Au regard des dispositions de l'articleR 415-11du Code de la Route, Madame X aurait dû céder le passage à Madame Y, […] au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire, conformément aux dispositions de l'article R. 415-11 du code de la route.
[…] infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route […] — le 11 octobre 2005, Tribunal Correctionnel de Béziers : 3 mois d'emprisonnement et suspension du permis de conduire pendant un an pour refus d'obtempérer et conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 221-6 du code pénal, R. 415-11 et R. 412-37 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que les faits reprochés sous la qualification contraventionnelle de défaut de maîtrise de la vitesse s'analysaient sous la qualification contraventionnelle de refus de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, prévue à l'article R. 415-1 du code de la route, a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 300 euros ;
[…] en voiture ou même à pied aux abords du lieu de commission. […] Les dispositions de l'article R415-11 du Code de la route font référence à un « piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ». […] Rapporter la preuve que ce piéton traversait au rouge pourrait permettre au conducteur de soutenir que ce piéton ne s'était pas engagé régulièrement et donc que l'infraction visée par les dispositions de l'article R 415-11 du Code de la route n'est pas constituée… Le refus de priorité à piéton : aussi en dehors des clous Le Code de la route […]
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