Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 03-20.589, Publié au bulletin

CA Nancy 1 avril 2003

CASS
Cassation 30 octobre 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des dispositions de l'article 1424 du code civil
La cour d'appel a estimé que Mme Y… ne prouvait pas que les capitaux versés avaient été dilapidés ou détournés par M. X…, inversant ainsi la charge de la preuve.

Résumé par Doctrine IA

M. X… et la SCP Barthel-Metaizeau ont contesté la demande de M me Y… concernant le paiement des parts sociales, invoquant l'article 1424 du code civil. La cour d'appel a débouté M me Y… en considérant qu'elle ne prouvait pas la dilapidation des capitaux. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la SCP devait démontrer que la communauté avait profité du paiement irrégulier, ce qui constitue une inversion de la charge de la preuve. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Nancy.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’un époux commun en biens a perçu sans l’autre les capitaux provenant de l’aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l’autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s’y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil, une cour d’appel qui, pour débouter une femme de sa demande en paiement par une société du prix de parts sociales versé sans son accord à son mari, énonce que celle-ci ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par l’époux au préjudice de la communauté

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 03-20.589, Bull. 2006, I, n° 445, p. 379
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-20589
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bull. 2006, I, n° 445, p. 379
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 1 avril 2003
Textes appliqués :	Code civil 1315, 1424
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007053725
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2006:C101485
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel
Rapporteur :	M. Chauvin
Avocat général :	M. Sarcelet
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ;

Attendu que lorsqu’un époux commun en biens a perçu sans l’autre les capitaux provenant de l’aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l’autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s’y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier ;

Attendu qu’en 1991, M. X…, époux commun en biens de M^me Y…, est devenu associé de la SCP Barthel-Metaizeau-Luporsi ;

qu’au début de l’année 1995, il s’est retiré de la société et a cédé ses parts à la SCP Barthel-Metaizeau (la SCP), qui lui a versé une certaine somme et lui a attribué une partie de la clientèle évaluée à un certain montant ;

Attendu que, pour débouter M^me Y… de sa demande en paiement par la SCP du prix des parts sociales versé sans son accord, en méconnaissance des dispositions de l’article 1424 du code civil, l’arrêt attaqué énonce que celle-ci, qui invoque également les dispositions de l’article 1382 du code civil, ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par M. X… au préjudice de la communauté ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait à la SCP de démontrer que la communauté avait profité du paiement irrégulier, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne le laboratoire d’analyses médicales Barthel-Metaizeau et M. X… aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod-Colin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.