Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 du même code lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende encourue.
L'article 123-1 du Code de la route prévoit désormais que la responsabilité pénale du conducteur ne sera pas retenue dans le cas où l'infraction commise serait le résultat d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions sont totalement déléguées à un système automatisé, si, […] servir de modèle à la création d'un droit spécial, notamment en adaptant les articles L. 113-2 et L. 113-5 du CPI pour y intégrer les créations générées par une IA. […] « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […] La disposition serait alors intégrée à l'article L. 123-4 du CPI, in fine, […]
Lire la suite…Responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses prévue au premier alinéa de l'article 1242 du Code civil peut être envisagée comme le second fondement permettant d'obtenir la réparation des dommages causés par l'IA. […] Toutefois l'on pourrait considérer que cette technologie demeure le fruit de calculs informatiques réalisés par des machines. […] L'article L123-2 du Code de la route dispose ainsi que « pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule […] le constructeur du véhicule ou son mandataire […] est pénalement responsable […] » Il n'en reste pas moins qu'en matière civile, […]
Lire la suite…[…] et pour l'infraction du 3 septembre 2006, il a reçu l'information sur la quittance de paiement de l'amende forfaitaire ; lorsqu'il s'agit d'une contravention réglée par une amende forfaitaire la référence à l'article L. 123-2 du code de la route ne s'applique pas ; […] — il a sollicité le 2 juillet 2008 auprès du ministre la communication des décisions litigieuses ; […] — l'information lors de la constatation de l'infraction du 3 septembre 2006 ne lui a été remise qu'après le paiement de l'amende par la quittance qui lui a été remise et non antérieurement en violation des dispositions de l‘article L. 223-1 du code de la route ; de plus, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 123-2 et 123-3 du Code de la route ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
[…] — contrairement aux dispositions de l'article L 223-2 du code de la route, il n'a pas été informé de ce que l'infraction pouvait entraîner un retrait de points, ni de l'existence d'un traitement automatisé et de la possibilité d'accéder aux informations; […] — les documents produits démontrent que l'information préalable prévue à l'article L 123-2 du code de la route a été délivrée ;
[…] en tant que juriste, que cela (on a que[...] 🌍 Modification article R412-33 du Code de la consommation (2024-12-31) (Code de la Consommation (MAJ)) [27/4/2026] : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, […] du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant […] Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1 , […]
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