Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-16.971, Publié au bulletin

CA Paris 6 février 1991

CASS
Rejet 23 juin 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Saisine du tribunal d'instance par l'assignation
La cour d'appel a jugé que la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, effectuée après l'expiration du bail, ne permettait pas de considérer que le contrat de location était renouvelé aux conditions antérieures de loyer.

Résumé par Doctrine IA

La Compagnie foncière internationale (CFI) contestait l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait déboutée de sa demande de fixation judiciaire du loyer, arguant que l'assignation, mise au rôle le 5 janvier 1989, avait saisi le tribunal dès sa délivrance le 30 décembre 1988, en violation des articles 53, 55 et 838 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'assignation ayant été remise au greffe après l'expiration du bail, le contrat était reconduit aux conditions antérieures. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d’appel qui retient exactement que la remise de l’assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d’instance, ayant été effectuée postérieurement à l’expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer.

Commentaire • 1

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1. Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ? - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 5 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-16.971, Bull. 1993 III N° 97 p. 63
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-16971
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 97 p. 63
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 février 1991
Textes appliqués :	Loi 86-1291 1986-12-23 art. 21
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029628
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Vernette.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que la Compagnie foncière internationale (CFI) a donné en location un appartement à M^me X… ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à M^me X… une proposition d’un nouveau bail en application des dispositions de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation, qui a été enrôlée le 5 janvier 1989, pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;

Attendu que la CFI fait grief à l’arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que l’assignation est l’acte qui introduit l’instance, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge auquel il est demandé de se prononcer sur les prétentions du demandeur ; que, lorsque l’assignation est mise au rôle, le juge est réputé saisi dès l’assignation ; qu’en l’espèce, la CFI a enrôlé son assignation délivrée le 30 décembre 1988 ; qu’en refusant de reconnaître que, en raison de la mise au rôle, le tribunal d’instance était saisi dès la date de l’assignation, la cour d’appel a violé les articles 53, 55 et 838 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que la remise de l’assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d’instance, ayant été effectuée postérieurement à l’expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.