Article L760-2 du Code du patrimoine

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :
1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-5, L. 213-1, L. 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ;
2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.


Entrée en vigueur le 31 juillet 2021


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Sur l'article 27, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
, modifie l'article L760-2 Code du patrimoine

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Article 1er (art. 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017) Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi « SILT » Article 1er bis (nouveau) (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) Renforcement de l'encadrement des périmètres de protection Article 2 (art. L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure) Extension de la fermeture des lieux de culte à leurs locaux dépendants …

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Sur l'article 27, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
, modifie l'article L760-2 Code du patrimoine

Article du projet de loi concerné Articles de loi modifiés Motifs de la coordination Non codifié Article 20 Non codifié Application des articles 1 er et 12 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Code de la sécurité intérieure Article 21 Articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 Application des modifications effectuées par le projet de loi dans le code de la sécurité intérieure dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie …

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Sur l'article 27, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
, modifie l'article L760-2 Code du patrimoine

(Les articles 25, 26, 27, 28 et 29 sont successivement adoptés.)

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