Article R212-53 du Code du patrimoine

Article R212-52

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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1. Destructions d'archives publiques et de films: les sanctions prévues par le code pénal et le code du patrimoine

Thierry Vallat · 11 septembre 2017

Le code du patrimoine est tout aussi sévère concernant ce type d'agissements. L'article L 214-3 du Code du Patrimoine précise que "Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, […] leur forme et leur support – papier ou électronique – constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). […] En cas de destruction ou de soustraction de documents constituant des archives publiques, il convient d'informer le préfet (article R. 212-53 du code du patrimoine), […] Aucune élimination de documents émanant de collectivités territoriales ne peut intervenir sans le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant (article R. 212-51 du même code). […]

2. Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 25 septembre 2014

[…] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). […] à travers les directeurs des services départementaux d'archives. […] En cas de destruction ou de soustraction de documents constituant des archives publiques, il convient d'informer le préfet (article R. 212-53 du code du patrimoine), ainsi que le directeur du service départemental d'archives. Aucune élimination de documents émanant de collectivités territoriales ne peut intervenir sans le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant (article R. 212-51 du même code). […]

3. Difficultés rencontrées par les équipes municipales nouvellement élues

M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 29 mai 2014

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