Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 janvier 2011, n° 10/00997

TGI Le Havre 10 mai 2010

CA Rouen
Désistement 27 janvier 2011

Arguments

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Accepté
Désistement des parties
La cour a constaté que les parties se sont désistées de leurs appels, ce qui entraîne la confirmation du jugement déféré.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel par Cisse Mamadou entraîne la confirmation du jugement déféré.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. corr., 27 janv. 2011, n° 10/00997
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	10/00997
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Havre, 10 mai 2010

Sur les parties

Président :	monsieur boisseau, président
Parties :	Le Ministère Public

Texte intégral

DOSSIER N° 10/00997 N°

ARRÊT DU 27 JANVIER 2011

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de LE HAVRE du 10 mai 2010, la cause a été appelée à l’audience publique du jeudi 27 janvier 2011,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :

Président : Monsieur Z,

Conseillers : Madame MARTIN,

Madame B,

Lors des débats et du prononcé :

Ministère Public : Madame le substitut général CADIGNAN

Greffier : Monsieur F,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Le Ministère Public

appelant

XXX

né le XXX à XXX

XXX

de nationalité française,

demeurant : XXX

XXX

Prévenu, appelant,

XXX

Mandat de dépôt du 14/12/2008, Mandat d’arrêt du 01/03/2010, maintien en détention provisoire du 03/05/2010

absent, non représenté, ayant refusé d’être extrait

CONTRADICTOIRE

A SIGNIFIER

(art. 555-1 CPP)

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

Monsieur le président Z a été entendu au cours duquel il est fait état d’une lettre au dossier dans laquelle le prévenu se désiste de son appel,

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le Ministère Public déclarant se désister de son appel incident,

Monsieur le président Z a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le jour même à l’issue du délibéré et à la reprise de l’audience publique.

La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, a en audience publique, en présence du ministère public et du greffier monsieur E F prononcé l’arrêt suivant dont lecture en a été faite par Monsieur le président :

Rappel de la procédure

Par jugement en date du 1^er mars 2010 le tribunal correctionnel du Havre a :

sur l’action publique, déclaré Cisse Mamadou coupable des faits de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours en récidive et de recel de biens provenant d’un vol en récidive,

condamné Cisse Mamadou à un emprisonnement délictuel de quatre ans,

sur l’action civile,

condamné Chabbi Nadir et Cisse Mamadou solidairement à payer à la BNP Paribas, partie civile, la somme de 1520 € en réparation du préjudice matériel, celle de 1000 €en réparation du préjudice commercial, et sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale condamné Chabbi Nadir et Cisse Mamadou à payer solidairement à la BNP Paribas, partie civile, la somme de 1000 €.

Une opposition à cette décision a été formée par Cisse Mamadou le 13 mars 2010.

Régulièrement cité, Cisse Mamadou a comparu à l’audience du tribunal assisté de son conseil le 10 mai 2010.

Il était prévenu

— d’avoir à MONTIVILLIERS, Le 12 décembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, frauduleusement soustrait la somme de 2.185 euros en numéraire au préjudice de la banque BNP PARIBAS (Agence de Montivilliers), et un sac à main au préjudice de G-H I ; avec cette circonstance que les faits ont été précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, en l’espèce supérieure à dix jours pour Sylvaine X, et aucune incapacité de travail pour les autres clients ou employés, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 3 mai 2006 par le Tribunal Correctionnel du Havre pour des faits similaires ou assimilés.,

faits prévus par XXX, ART.311-11, XXX et réprimés par XXX, Y, A C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal,

— d’avoir au HAVRE et à MONTIVILLIERS, entre les 10 et 12 décembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, sciemment recelé un véhicule RENAULT 25 immatriculé 1607 NS 76 et son contenu , qu’il savait provenir d’un vol commis au préjudice de C D et J-K L, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le Tribunal Correctionnel du HAVRE pour des faits similaires ou assimilés le 3 Mai 2006,

faits prévus par XXX,AL.2, XXX et réprimés par ART.321-1, XXX, Y 3°,6° C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal

Par jugement contradictoire en date du 10 mai 2010, le tribunal correctionnel du Havre a mis à néant le jugement prononcé le 1^er mars 2010 à l’encontre de Cisse Mamadou et statuant à nouveau a :

sur l’action publique :

— déclaré Cisse Mamadou coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à un emprisonnement délictuel de quatre ans et ordonné son maintien en détention.

sur l’action civile :

— déclaré recevable la constitution de partie civile de la BNP Paribas,

— condamné Chabbi Nadir et Cisse Mamadou solidairement à payer à la BNP Paribas, partie civile, la somme de 1520 € en réparation du préjudice matériel, la somme de 1000 € en réparation du préjudice commercial et celle de 1000 € sur le fondement de l’article 475 – 1 du code de procédure pénale,

— ordonné la restitution des scellés,

— déclaré recevable la constitution de partie civile de Sylviane X,

ordonné une expertise médicale de Sylviane X

— condamné Chabbi Nabir et Cisse Mamadou solidairement à payer à Sylviane X la somme de 2000 € à titre d’indemnité provisionnelle, ordonné le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à une audience ultérieure et ordonné l’ exécution provisoire de la décision sur intérêts civils.

Appel

Par déclaration reçue le 14 mai 2010 au greffe du tribunal de grande instance du Havre, Cisse Mamadou a interjeté appel principal des dispositions du jugement.

Le même jour, le procureur de la République a interjeté appel incident.

Décision

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme

Les appels interjetés dans les formes et délais de la loi sont réguliers et recevables.

Régulièrement cité, Cisse Mamadou n’est pas présent ni représenté à l’audience de la Cour, l’intéressé ayant refusé d’être extrait de l’établissement pénitentiaire.

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier.

Au fond

Par déclaration faite le 11 janvier 2011 auprès du chef de l’établissement pénitentiaire du Havre, Cisse Mamadou s’est désisté de son appel. Celui-ci a réitéré son désistement par courrier envoyé par télécopie le jour de l’audience.

À l’audience de la Cour, le ministère public s’est désisté de son appel.

Sur ce

Attendu que les parties se sont désistées de leurs appels ; qu’il convient en conséquence de constater les désistements d’appel du prévenu et du ministère public et le dire que le jugement déféré produira son plein et entier effet;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire à signifier,

En la forme,

Reçoit les appels,

Au fond,

Constate les désistements d’appel du prévenu et du ministère public

Dit en conséquence que le jugement déféré produira son plein et entier effet.

La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 120 euros dont Mamadou CISSE est redevable.

Le Président, en application de l’article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit fixe de procédure est acquitté dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % et que le paiement volontaire de ce droit ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER MONSIEUR E F

LE GREFFIER LE PRESIDENT