Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ces établissements publics, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations. […] En outre, aux termes de l'article R. 621-52 de ce même code : « En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, […]
[…] Aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, […] dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité. ». L'article R. 621-52 du même code précise que l'autorité compétente pour présenter ses observations est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-22 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, […] dans le délai de cinq ans, faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité. » ; que l'article R. 621-52 du même code dispose : « En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, […] Monge, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Textes de loi Article L. 621 -1 du code du patrimoine : conditions du classement Article L. 621 -9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621 -6 du code du patrimoine : consentement du propriétaire, […] diagnostic et débat contradictoire préalables Article R. 621-52 du code du patrimoine : observations du préfet en cas d'aliénation Article R. 621 -60 du code du patrimoine […]
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