Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De procéder à l'identification d'un camélidé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-59 ;
2° De détenir un camélidé non identifié à l'issue du délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 212-59 ;
3° De céder à titre onéreux ou gratuit un camélidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
4° De contrevenir aux règles d'identification des camélidés définies par l'article 73 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 ;
5° De faire attribuer une nouvelle identité à un camélidé déjà identifié.
II.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait, pour toute personne détenant un ou plusieurs camélidés, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 ou de ne pas signaler, toute modification des informations déclarées.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les contraventions des quatre premières classes concernées par cette procédure, prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
Lire la suite…[…] de signaler au procureur de la République les manquements aux dispositions du code pénal, telles que celles sanctionnant les mauvais traitements (articles 521-1 ou R. 654-1 du code pénal). […] Il est également rappelé en la matière les dispositions du code rural et de la pêche maritime, telles que celles, par exemple, portant sur l'identification des chiens âgés de plus de quatre mois (dont le défaut est sanctionné par l'article R. 215-15 du code rural et de la pêche d'une amende forfaitaire) et des chats de plus de sept mois (dont l'identification est obligatoire depuis le 1er janvier 2012). […] En outre, cette circulaire rappelle que les services de police et de gendarmerie peuvent, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 212-10 du code rural « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. […] D'autre part, aux termes de l'article R 215-15 du même code et dans sa rédaction au moment des faits « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le fait : / (…) / 7° De détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. ». […] O R D O N N E :
[…] juger nulle pour objet illicite la promesse de vente ou l'offre de cession, en vertu des articles L. 214-8 et R. 215-5-1 et R. 215-15 du code rural, en raison de la non-identification du chiot et de son a'ge infe'rieur a' 8 semaines au 19 mai 2020;
[…] Infraction prévue par les articles R.215-15 1°, D.212-63, L.212-10 AL.1 du Code rural et réprimée par l'article R.215-15 AL.1 du Code rural ; […] — 15 novembre 2004 : 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, […] Il ressort de la combinaison des articles L. 212-10 et R. 215-15, D. 212-63, ce dernier texte se substituant à l'article R. 221-27 prévu par le précédent, que la cession d'un chien ou chat, à titre gratuit ou onéreux, sans qu'il soit identifié par un procédé agréé constitue une contravention de la 4 e classe.
[…] l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, […] notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place. […] sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
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