[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 411-9-12 du code rural et de la pêche maritime, « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet » ; que l'article D. 411-9-12-1 du code dispose que : « la décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R .414-1 du code rural : « La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411 -11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le commissaire de la République estime devoir la consulter. » qu'aux termes de l'article D411- 9 - 12 -1 du même code : « La décision administrative prévue à l'article L. 411 -32 est […]