Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M^me B A, représentée par M^e Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 16 juin 2021 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours contre la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil et des dispositions de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits de travail dissimulé qu’elle a commis le 15 septembre 2004 et pour lesquels elle a fait l’objet d’une procédure pénale sont anciens, et elle s’est acquittée du paiement de l’amende qui lui a été infligée ;

— elle remplit toutes les conditions de recevabilité d’une demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé, que le motif tiré de l’insuffisance de son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, suffit à lui seul à justifier la décision attaquée, et qu’à titre subsidiaire, celle-ci pouvait également être fondée sur le motif tiré du défaut d’assimilation linguistique de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante cambodgienne née en 1959, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 16 juin 2021 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours contre la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». M^me A n’établit ni même n’allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite du ministre. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que cette décision est entachée d’un défaut de motivation.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de connaissance par le postulant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française de la postulante ainsi que le comportement de celle-ci.

4. Il ressort des écritures du ministre de l’intérieur en défense que, pour confirmer implicitement le rejet de la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me A, le ministre s’est fondé, d’une part, sur le motif tiré de ce que les réponses que l’intéressée avait apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d’évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignaient d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République, motif déjà retenu à titre principal par le préfet des Hauts-de-Seine pour fonder sa décision du 17 décembre 2020 et, d’autre part, sur le motif tiré du défaut d’assimilation linguistique, l’entretien mené le 28 septembre 2020 ayant démontré que l’intéressée n’avait pas acquis le niveau linguistique B1 requis.

5. En se bornant à soutenir que les faits de travail dissimulé qu’elle a commis le 15 septembre 2004 et pour lesquels elle a fait l’objet d’une procédure pénale, sont anciens, et qu’elle s’est acquittée du paiement de l’amende qui lui a été infligée, lequel motif s’il avait partiellement fondé la décision préfectorale n’a, ainsi que cela résulte du point précédent du jugement, pas été repris par le ministre de l’intérieur pour fonder la décision implicite attaquée, M^me A ne conteste pas utilement la légalité de cette dernière décision. En tout état de cause, il ressort du compte rendu d’entretien d’assimilation, établi par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 28 septembre 2020, que M^me A, interrogée par les services préfectoraux, n’a notamment pas su citer le nom d’une région de France, le nom du maire de sa commune, ni un des symboles de la République, et n’a pas su expliciter même succinctement les notions de démocratie et de laïcité, ni démontrer avoir une notion des valeurs de la République et des droits et devoirs des citoyens français. Enfin, il ressort également des mentions de ce compte-rendu que M^me A ne comprend et parle que très difficilement la langue française. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M^me A pour les motifs mentionnés ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

6. En troisième et dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M^me A serait présente sur le territoire français depuis plus de quarante-cinq ans et qu’elle n’aurait pas commis d’infractions depuis seize années, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2': Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le rapporteur,

R. HANNOYERLa présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,