COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

8^e Chambre C

ARRÊT AU FOND

DU 03 NOVEMBRE 2016

N° 2016/650

Rôle N° 14/07524

X Y

C/

SA SOCIETE GENERALE

Grosse délivrée

le :

à :

M^e Z

M^e A

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 31
Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2013F00301.

APPELANTE

Madame X Y

née le XXX à XXX),

demeurant XXX. 1, 85 Avenue de
Sospel – 06500 MENTON

représentée par M^e Romain Z de la SELARL BOULAN Z IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Dominique ANASTASI, avocat au barreau de
PARIS

INTIMEE

SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis 29 bd Haussmann – 75009
PARIS

représentée par M^e François A de l’ASSOCIATION VIVIANI P. A F., avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Septembre 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Dominique PONSOT, Président

M^me Françoise DEMORY-PETEL,
Conseiller

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure
METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03
Novembre 2016,

Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice du 31 janvier 2014 ayant, notamment :

— condamné M^me X Y en sa qualité de caution solidaire de la société Nord Sud
Engineering à payer à la SA Société
Générale la somme de 47.229,25 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

— débouté la SA Société
Générale du surplus de sa demande,

— condamné M^me X Y à payer à la SA Société
Générale la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu la déclaration du 14 avril 2014, par laquelle M^me X Y a relevé appel de cette décision ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2014, aux termes desquelles M^me Dalida
Djekhar demande à la cour de :

— dire et juger recevable son appel,

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

— juger que le cautionnement qu’elle a souscrit le 8 février 2011 envers la Société Générale en garantie des engagements découlant du prêt consenti à la société NSE est manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus,

— dire et juger que son patrimoine, au moment où celle-ci est appelée en sa qualité de caution, ne lui permet de faire face à son obligation,

— juger en conséquence que, en application des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la Société Générale ne peut pas se prévaloir de ce cautionnement à son égard,

— débouter la Société Générale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire

— juger que la Société Générale a commis une faute envers elle en lui faisant souscrire un cautionnement artificiel et nécessairement disproportionné à ses biens et revenus et que cette faute lui a causé un préjudice,

— condamner la Société Générale à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à celle qui lui est réclamée en tant que caution,

— ordonner la compensation entre le montant de ces dommages-intérêts et celui de sa dette en tant que caution,

En tout état de cause

— condamner la Société Générale au paiement en sa faveur de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens dont distraction ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 août 2014, aux termes desquelles la SA
Société
Générale demande à la cour de :

— débouter M^me Y de son appel,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que la cautionnement souscrit par celle-ci n’était pas disproportionné au regard de ses facultés, et l’a condamnée au paiement de la somme de 47.229,35 euros,

— réformer le jugement en ce qu’il a dit que ces sommes seraient assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision,

Statuant à nouveau sur ce point,

— s’entendre condamner M^me X
Y, caution solidaire de la société Nord Sud Engineering, au paiement de la somme de 47.229,25 euros au titre du solde du prêt de 47.330 euros souscrit le 8 février 2011, n° 211040002005, outre intérêts contractuels au taux de 7,75 % à dater du 12 février 2013, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts,

— condamner l’appelante au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance ;

SUR CE, LA COUR,

Attendu que par acte sous seing privé du 8 février 2011, la société Nord Sud Engineering a souscrit un emprunt de 47.330 Euros auprès de la Société
Générale, remboursable en 60 mensualités égales et consécutives de 881,65 euros ;

Que, simultanément, M^me X
Y, gérante de la société, s’est portée caution solidaire envers la Société Générale à hauteur de 61.529 euros pour une durée de 7 ans ;

Que la société Nord Sud Engineering (NSE) a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire le 21 novembre 2012 ;

Que le 28 novembre 2012, la société générale a déclaré sa créance auprès du liquidateur ; que le même jour, elle a vainement mis en demeure M^me X Y, en sa qualité de caution solidaire, de lui régler les sommes dues par la société NSE ;

Que par acte du 19 avril 2013, M^me X Y a été attraite devant le tribunal de commerce de
Nice, en vue de sa condamnation à payer le solde du prêt, soit 47.229,46 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 7,75 % à compter du 12 février 2013 ;

Que par le jugement entrepris, le tribunal de commerce de
Nice a fait droit aux demandes, sauf en ce qui concerne les intérêts au taux contractuel, auxquels il a substitué les intérêts au taux légal ;

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution

Attendu que M^me Y, appelante, soutient que le cautionnement souscrit était disproportionné au regard de ses biens et revenus, au moment où il a été souscrit ; que le formulaire de renseignements qu’elle a rédigé lors de la signature de l’acte de caution mentionnait qu’elle a un enfant à charge, qu’elle dispose d’un revenu annuel de 24.000 euros, et ne détient aucun patrimoine immobilier ;

Qu’elle considère que l’engagement de caution souscrit, correspondant à 2,5 ses revenus annuels était manifestement disproportionné ;

Mais attendu que pour significatif qu’il soit, l’engagement souscrit par M^me Y n’était pas manifestement disproportionné au sens de l’article L 341-4 du code de la consommation ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur la responsabilité du banquier

Attendu que M^me Y demande subsidiairement que soit engagée la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise garde ;
qu’elle estime que la banque connaissait parfaitement sa situation et que le prêt était dénué de toute pertinence ; qu’en effet, ce prêt était destiné à financer des matériaux et non des équipements, et aurait dès lors dû se réaliser sous forme de facilité de caisse ;

Mais attendu que M^me Y, en tant que dirigeante et fondatrice de la société était à même d’apprécier la situation de l’entreprise qu’elle dirigeait depuis sa création en mai 2008 ; qu’elle ne rapporte pas la preuve, faute de produire des factures d’achat de matériaux ou tout autre justificatif, que le prêt aurait été manifestement inadapté à l’opération financée, justifiant que la banque la mette en garde contre un risque particulier d’endettement ;

Qu’il convient de la débouter de sa demande ;

Sur les intérêts

Attendu que la Société Générale sollicite l’infirmation du jugement en ce qui concerne les intérêts, et demande que M^me Y soit condamnée à les lui verser au taux contractuel de 7,75 %, et demande qu’ils soient capitalisés annuellement ;

Que M^me Y ne s’exprime pas sur cette demande, se bornant à en solliciter le débouté par voie de dispositions générales de ses conclusions ;

Attendu qu’il résulte de l’acte de cautionnement et notamment des mentions manuscrites apposées par M^me Y, que celle-ci s’est engagée envers le prêteur dans la limite de 61.539 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ;

Que soit les sommes réclamées, de 47.229,46 euros en principal outre les intérêts contractuels au taux de 7,75 % à compter du 12 février 2013 n’excédant pas le montant de l’engagement souscrit, il convient de faire droit à la demande, et de dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1154 du code civil ;

Que le jugement sera réformé de ce chef ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Attendu que M^me Y, succombant principalement dans ses prétentions, doit supporter les dépens de la procédure d’appel ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les intérêts ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

— DIT que la somme de la somme de 47.229,25 euros en principal sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 7,75 % à dater du 12 février 2013, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

REJETTE toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M^me X Y aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT