Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6223-1 du code des transports : « La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, […] ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3. ». Et aux termes de l'article L. 6223-2 de ce même code : « Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] la décision attaquée n'indique pas clairement la base légale de la sanction qui lui a été infligée ; l'article D. 435-9 du code de l'aviation civile issu du décret n°98-264 du 2 avril 1998 prévoit un délai maximum de quarante-cinq jours entre la tenue de la commission de discipline et la notification de la sanction ; […] la décision attaquée est injustifiée et disproportionnée ; en vertu de l'article L. 6223-2 du code des transports, aucune sanction ne pouvait lui être infligée dès lors qu'il avait rendu compte d'un évènement dans les conditions prévues par l'article L. 6223 du même code ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […]