N° de rôle : 2018L004

N° 2018L004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2018

EN LA CAUSE D’ENTRE :

— LA TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE ayant son siège […]

demanderesse à l’opposition comparant par Monsieur Saturnin LATCHIA, muni d’un pouvoir de représentation,

D’UNE PART,

ET : – Maître Michel MARCHIER exerçant 3 rue Saint-Merry à 77300 FONTAINEBLEAU,

défendeur non comparant,

— la SCP Z-A, en qualité de Mandataire judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS L.MARCHETTO, ayant son siège social Résident les Glycines à […]

défenderesse comparante par la SCPA COET HANKE, agissant par Maître Philippe COET, Avocat au Barreau de MELUN,

— Monsieur Patrick MARCHETTO demeurant […]

défendeur non comparant,

D’AUTRE PART

LE TRIBUNAL,

LES FAITS & LA PROCEDURE

Par ordonnance en date du 13 septembre 2017, Monsieur X Y, juge- commissaire à la liquidation de la SA ÉTABLISSEMENTS L MARCHETTO a rejeté la demande de relevé de forclusion formulée par la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE.

Fr N° de rôle : 2018L004 »

Suivant courrier reçu au Greffe du Tribunal le 04 octobre 2017, la TRÉSORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 25 septembre 2017.

Les parties ont été appelées à l’audience du 22 janvier 2018 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 19 février 2018.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en rapporte :

Au courrier d’opposition en date du 04 octobre 2017 de la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE qui tendent à solliciter du Tribunal de :

— voir annuler l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 13 septembre 2017 rejetant la requête formulée par la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE,

— voir relever de sa forclusion la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE pour permettre l’inscription au passif de la liquidation de la dette dont la SA MARCHETTO détient envers Morlaix Communauté,

— voir admettre au passif de la SA MARCHETTO les sommes dont elle reste redevable, à savoir 7.534,86 €uros,

— voir mettre à la charge du débiteur, la SA MARCHETTO), les dépens dont frais de greffe pour ne pas avoir mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L622-6 ou n’a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l’article R22-24 du Code de commerce.

Aux conclusions de Maître Philippe COET en date du 22 janvier 2018 dans l’intérêts de la SCP Z-A, en qualité de Mandataire judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS L.MARCHETTO qui tendent à :

— voir confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du Juge commissaire du 13 septembre 2017,

— voir condamner la TRESORERIE DE MORLAIX PRINCIPAL au paiement d’une indemnité de 700,00 €uros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— voir condamner la TRESORERIE DE MORLAIX PRINCIPAL aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

N° de rôle : 2018L004

Attendu que la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE est opposant à une ordonnance ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion suite à une déclaration tardive de créance ;

Attendu cependant que la SA MARCHETTO a été mise en liquidation judiciaire le 05 décembre 2016 par le Tribunal de commerce de MELUN ;

Qu’un avertissement au créancier a été effectué par courrier en date du 14 décembre 2016 et que le débiteur avait donc porté sur la liste de ses créances celle de la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE, à titre chirographaire ;

Que la liquidation est parue au BODACC du 16 décembre 2016 ;

Attendu que par courrier en date du 31 mars 2017, la TRESORERIE MORLAIX MUNICIPALE a déclaré sa créance en raison de la liquidation de l’établissement ;

Que cependant, il ressort du déroulé des évènements que la créance a été déclaré hors délai et que c’est conformément aux dispositions du Code de commerce que la déclaration de créance a fait l’objet d’un rejet par courrier du 27 avril 2017 ;

Attendu qu’en conséquence, l’ordonnance de Monsieur X Y en date du 13 septembre 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions ;

Attendu qu’il n’y pas lieu à article 700 et que la SCP Z-A, en qualité de Mandataire judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS L.MARCHETTO sera déboutée de sa demande à ce titre ;

Attendu que la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE, qui succombe, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME l’ordonnance de Monsieur X Y, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS L.MARCHETTO, en date du 13 septembre 2017, ayant rejeté la demande de relevé de forclusion formulée par la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE,

DEBOUTE la SCP Z-A, en qualité de Mandataire judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS L.MARCHETTO de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la TRESORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET SEIZE CENTIMES T.T.C. (155,16 € }),

1 (A

#3 N° de rôle : 2018L004

RETENU à l’audience publique du DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, où siégeaient, Monsieur Marc SCANVIC, Président, Messieurs Anthony LEMOND), Dominique QUENIART, X-Pierre DELAHAYE et Madame Joëlle LE SEIGNOUX, Juges, assistés de Madame Elise DECHERF, Commis Greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT,

LA MINUTE du Jugement est signée par Monsieur Marc SCANVIC, Président, et par Madame Elise DECHERF, Commis Greffier assermenté.

9 GA &