Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
[…] dès lors que la saisie conservatoire d'objets mobiliers n'implique pas leur immobilisation, mais les rend uniquement inaliénables, conformément aux dispositions des articles L.521-1 et R.221-13 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur en conservant l'usage en vertu de l'article R.221-19 de ce code. […] fait-elle valoir, n'est prise qu'en vertu des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et non des dispositions des articles L.6123-1 et L.6123-2 du code des transports, […] générales, du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à défaut de disposition particulière dans les codes des transports et de l'aviation civile.
[…] du code de l'aviation civile « ne dérogent pas » à celles de l'article L . 511- 1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elles prévoient que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur et non sur ceux d'un tiers, […] du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à défaut de disposition particulière dans les codes des transports et de l'aviation civile. […] le 22/02/2016 et le 01 /11/2016 ; […] étant rappelé que les dispositions de l'article L. 6123-1 du code des transports […]
[…] Dire et juger que l'article L6123 ' 1 du code des transports ne s'applique pas à la saisie vente d'aéronef ; […] Vu les articles L6123-1 du code des transports, R 123-6 du code de l'organisation judiciaire, L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1382 du Code civil et l'article 117 du code de procédure civile ; […] 1°) que l'aéronef en cause dont elle est propriétaire, est affecté spécialement au service de l'État de Guinée Equatoriale et a été confié à la société A Aerospace, sise sur le territoire français, […] — l'article 6123-1 du code des transports ne s'applique qu'à la saisie conservatoire d'aéronef et non à la saisie vente ;