Article L5549-2 du Code des transports
Article L5549-1Article L5549-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

NOTA

Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. Le droit du travail maritime
CMS · 23 juin 2022

[…] Les « non-gens de mer » qui sont : D'une part, les personnels listés à l'article R. 5511-5 du Code des transports, notamment les : Ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation liées aux ouvrages ou installations en mer ; […] à l'exclusion du Code du travail. Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L. 5549-2 du code précité. […] (1)Article L. 5000-2 du Code des transports (2) Articles L. 5511-1, R. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports (3) Article L. 5511-1, […]

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2. Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer
CMS Francis Lefebvre · 23 juin 2022

[…] français 1er registre La situation des « marins » est régie par le livre 5 du Code des transports , […] Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L.5549 -2 du code précité. […] Maïté OLLIVIER, […] CMS Francis Lefebvre Avocats Cet article a été actualisé le 19 octobre 2022 (version anglaise) (1) Article L . 5000-2 du Code des transports (2) Articles L […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-18.245, InéditCassation

[…] 2°/ à la société Compagnie Raphaëloise de charter, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], […] Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 5549-2 du code des transports, applicable aux gens de mer autres que marins, les dispositions de l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 24 février 2017, n° 15/21302Infirmation

[…] En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L 5542-5 du code des transports et des dispositions de l'article L 5549-2 du même code, le capitaine doit disposer d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il doit signer le contrat et en recevoir un exemplaire avant l'embarquement. […] L'exemplaire du contrat d'engagement du 2 juin 2014 qui comporte les signatures des deux parties, ne contient pas la mention des droits à congés payés, ouverts dès le premier jour de travail, ou la formule utilisée pour les calculer, en violation des dispositions de l' articles L 5542-1 du code des transports.

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Document parlementaire • 0

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