Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.
[…] français 1er registre La situation des « marins » est régie par le livre 5 du Code des transports , […] Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L.5549 -2 du code précité. […] Maïté OLLIVIER, […] CMS Francis Lefebvre Avocats Cet article a été actualisé le 19 octobre 2022 (version anglaise) (1) Article L . 5000-2 du Code des transports (2) Articles L […]
Lire la suite…[…] 2. Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 5549-2 du code des transports, applicable aux gens de mer autres que marins, les dispositions de l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, il était établi que la direction départementale des territoires et de la mer avait refusé de considérer l'existence d'un différend entre un employeur et son marin aux motifs que Mme [K] avait été déclassée en tant que marin et ne répondait donc plus aux conditions d'exercice de la profession de marin au cours de la période d'embarquement alléguée ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/464 du 18/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), […] qu'elle a résilié le contrat d'engagement par courrier du 29 juin 2014 avec un préavis de 24 heures comme prévu, que les mesures préventives de l'article L 5542-5 du code des transports « ne devraient-elles pas s'appliquer uniquement aux marins ayant effectivement pris la mer ' », […] que le capitaine n'a pas travaillé 25 jours durant mais a été 25 jours en activité et 3 jours en congés du 2 au 30 juin 2014, […] En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L 5542-5 du code des transports et des dispositions de l'article L 5549-2 du même code, […]
[…] Les « non-gens de mer » qui sont : D'une part, les personnels listés à l'article R. 5511-5 du Code des transports, notamment les : Ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation liées aux ouvrages ou installations en mer ; […] à l'exclusion du Code du travail. Le statut des « salariés gens de mer autre que marins » est principalement régi par le Code des transports mais le Code du travail s'applique dans certains domaines strictement définis à l'article L. 5549-2 du code précité. […] (1)Article L. 5000-2 du Code des transports (2) Articles L. 5511-1, R. 5511-1 et R. 5511-2 du Code des transports (3) Article L. 5511-1, […]
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