Infirmation 10 octobre 2018
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, recours baj, 10 oct. 2018, n° 18/13279 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 18/13279 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[…]
ORDONNANCE du 10 OCTOBRE 2018
sur recours contre une décision du
Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE
N°2018/771
Rôle N° RG 18/13279
N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5CP
[…]
Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE
X Y
Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Julie GUILLEMIN, greffière ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,
Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 24/04/2018,
Vu la décision du Président du Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE, en date du 07 Juin 2018 inscrite sous le numéro 2018/10822,
Vu le recours formé contre cette décision par :
Monsieur X Y, demeurant […]
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,
Par décision en date du 7 juin 2018, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à M. Y X à hauteur de 55 %.
Le bureau a retenu un revenu mensuel de 1304 € et fixé les correctifs familiaux à 183 €.
Par courrier adressé par son conseil le 15 juin 2018, M. Y X a formé un recours à l’encontre de cette décision.
Il conteste l’évaluation des ressources retenue faisant valoir qu’il est en arrêt maladie du fait d’une affection de longue durée et perçoit une indemnité mensuelle de 824 €.
SUR CE :
Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.
L’évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
En l’état des pièces versées au dossier, il apparaît que M. Y X perçoit depuis octobre 2017 des indemnités journalières pour un montant mensuel moyen de 898 e.
Il a un enfant à charge en résidence alternée.
Au vu de ces éléments et du barème applicable à compter du 16 janvier 2018, il sera admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
PAR CES MOTIFS
EN LA FORME
Déclarons le recours recevable ;
AU FOND
Infirmons la décision ;
Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : procédure participative en vue de rechercher une solution transactionnelle en matière de divorce ou de séparation de corps (code de procédure 532), opposant le bénéficiaire à Ismahene EBHIL, à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.
Constatons que Maître Nathalie LAURICELLA, avocat au barreau de MARSEILLE, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.
Disons qu’un notaire sera désigné par le Président de la Chambre départementale des notaires de MARSEILLE.
En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.
Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,
Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 10 octobre 2018.
La greffière La conseillère déléguée
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