[…] 2) Préjudice esthétique […] ce dernier sera tenu en application des dispositions de la loi du 18 juin 1966, codifiées aux articles L 5420-1 et suivants du Code des Transports. […] L'article 37 de ce texte (article L 5421-3 du Code des Transports ) indique que « l'accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports, […] s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions L 5421-1 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ». L'article 36 de la loi ( article L 5421-2 Code des transports) dispose que « le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, […]

[…] Assignée le 25/02/2020 à personne habilitée, […] assorti de l'exécution provisoire, le tribunal, au visa des articles L. 5421-2 et L. 5421-3 du code des transports, a : […] En vertu des articles L 5421-2 et suivants du code des transports, d'ordre public, […] tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne les dommages corporels subis par les voyageurs victimes d'un accident individuel, conformément aux dispositions de l'article L.5421-3 du code des transports, sa responsabilité légale n'est engagée qu'en cas de faute de sa part en relation de causalité avec le préjudice subi. […] Le rapport de mer signé par le capitaine qui, en vertu de l'article L 5412-7 fait foi jusqu'à preuve contraire, […]