Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.
[…] Aux termes des stipulations de l'article 17, lesquelles sont d'effet direct, de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, […] Aux termes de l'article 24 de ladite convention : " Obligations de l'État côtier. / – 1. […] applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de l'article 55 de la même loi, dispose en outre que : » Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports. ". […] Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des Outre-mer) versera à la province des îles Loyauté une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — condamné les demanderesses à verser au ministre délégué chargé du budget, direction générale des douanes et droits indirects la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les articles 5211-1 et suivants du Code des transports,
La CAA de Paris vient de poser que son d'effet direct en droit français deux articles de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay), à savoir : l'article 17 de cette convention relatif au droit de passage inoffensif : « Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, […] applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de l'article 55 de la même loi, dispose en outre que : » Le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est régi par les articles L. 5211-1 à L. 5211-5 du code des transports. « . 31. […] Source : CAA de Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA04622, C+ Articles similaires
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