Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;
2° Aux conditions de recours aux astreintes ;
3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ;
4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ;
5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
Les parties entendent cependant consacrer une notion nouvelle de temps de service renforcé qui relève exclusivement des dispositions de l'article L 2253-3 du code du travail, avec application des taux de majoration d'heures supplémentaires de droit commun. Article 2 : Rappel des principes de mobilité La durée du travail des conducteurs pourra être répartie sur moins de 5 jours à l'intérieur d'une semaine et ce conformément aux dispositions du 1° de l'article L 1321-3 du code des transports. […] Article 3 : Annualisation, […]
Lire la suite…[…] D'une part, ET Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir : FNCR, […] PRÉAMBULE Le code des transports stipule les conditions dans lesquelles l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants affectés à des services réguliers peut dépasser 12 et 13 heures, […] l'article L1321-3 du code des transports prévoit la possibilité de dérogation à l'amplitude de la journée de travail par accord d'entreprise. […] affectés sur un service régulier. […] ARTICLE 4 – conditions et MODALITE DE MISE EN œuvre DES AMPLITUDE DE 13 a 14 HEURES SUR DES SERVICES ReGULIERS Conformément à l'article L. 1321-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Si l'article L1321-3 du code des transports dispose que dans les branches mentionnées à l'article L 1321-1 du code des transports, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissements aux dispositions réglementaires relatives à la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de 4 mois, […] En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L . 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. […] qu'ils recèlent des erreurs et ne tiennent pas compte du décompte trimestriel prévu à l'article L1321 -2 du code des transports , […] Nonobstant les dérogations à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires prévues à l'article L1321-3 du code des transports […]
[…] L'article R625-3 du même code dans sa version applicable précise ' Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. […] qu'ils recèlent des erreurs et ne tiennent pas compte du décompte trimestriel prévu à l'article L1321-2 du code des transports, […] Nonobstant les dérogations à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires prévues à l'article L1321-3 du code des transports dans sa version applicable et les dispositions de l'accord conclu le 24 mars 2010, […]
Considérant ce processus fastidieux, la DIRECTE nous conseille vivement de recourir à un accord d'entreprise conformément à l'article L1321-3 du code des transports. […] l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel, affectés sur un service régulier ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DES AMPLITUDE DE 13 A 14 HEURES SUR DES SERVICES REGULIERS Conformément à l'article L. 1321-1 du Code des transports, il peut être dérogé par accord d'entreprise aux dispositions relatives à l'amplitude de la journée de travail et aux coupures. […] En application de cette disposition du Code des transports, […]
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