Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 4 mai 2017, n° 17/00041

TGI Nanterre 4 mai 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, JEX, 4 mai 2017, n° 17/00041
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/00041

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia KOUTCHOUK
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE c/ SCI DE LA CROIX, son gérant en exercice Monsieur Augusto FERREIRA QUINTEIRO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DU 04 MAI 2017

N° R.G. : 17/00041

AFFAIRE

SDC DE L’IMMEUBLE 44 RUE DE LA CROIX 92000 NANTERRE

SCI DE LA CROIX représentée par son gérant en exercice Monsieur A B C domicilité en cette qualité audit siège.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Y Z, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Y DE FREITAS, greffier présent lors des débats et de Sophie BENAOUED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 44 RUE DE LA CROIX 92000 NANTERRE

[…]

représenté par M^e Sonia X, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 377

DEFENDERESSE :

SCI DE LA CROIX représentée par son gérant en exercice Monsieur A B C domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 23 Mars 2017 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Faits, moyens et procédure :

Selon commandement de payer délivré le 2 novembre 2016 et publié le 20 décembre 2016 au service de la publicité foncière de Nanterre 1, volume 2016 S 49, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 rue de la Croix à Nanterre poursuit à l’encontre de la société civile immobilière de la Croix la saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant situés 44 rue de la Croix à Nanterre.

Ces biens constituent le lot 5 (parking) de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier cadastré section CM numéro 97.

Par acte d’huissier délivré en la forme de l’article 659 du code de procédure civile le 17 janvier 2017 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 rue de la Croix à Nanterre a fait assigner la société civile de la Croix devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir :

— ordonner la vente forcée des biens et droits saisis sur la mise à prix de 5 000 euros,

— fixer sa créance à la somme de 2 652,92 euros,

— désigner la SCP D E F aux fins de procéder aux visites,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la vente, dont distraction au profit de maître X.

La copie de l’assignation et du commandement publié n’ont pas été dénoncées en l’absence de créancier inscrit apparaissant sur l’état hypothécaire levé le 21 décembre 2016.

Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les principales modalités de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 20 janvier 2017.

Lors de l’audience le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 rue de la Croix à Nanterre, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes introductives.

La société civile immobilière de la Croix, assignée à son siège social, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune observation.

Après la clôture des débats et l’audition de la plaidoirie l’affaire a été mise en délibéré, fixé au 4 mai 2017 par mise à disposition au greffe.

Sur ce :

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le juge peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce le commandement a été délivré le 2 novembre 2016 au siège social de la société civile de la Croix, situé […] à Rueil Malmaison selon les formes de l’article 656 du code de procédure civile, au motif que le nom de la société apparaissait sur une boîte aux lettres et que le domicile avait été confirmé par des voisins.

Par la suite l’assignation, délivrée le 17 janvier 2017, l’a été selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile au motif que des “ouvriers rencontrés sur place” ont indiqué à l’huissier que la société civile de la Croix était partie sans laisser d’adresse.

Outre le caractère insuffisant des mentions reportées par l’huissier lors de l’établissement du procès verbal de signification de l’assignation, qui ne précise notamment pas si les éléments d’adresse vérifiés deux mois auparavant sont ou non toujours présents, il apparaît nécessaire, dès lors que son adresse est connue, de dénoncer la procédure au gérant de la partie saisie.

En conséquence il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 rue de la Croix à Nanterre de signifier l’assignation et le commandement à monsieur A B C à son adresse personnelle telle que figurant dans le K-bis, soit 32 rue de la Bergerie à Rueil Malmaison.

Par ces motifs :

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

— Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 21 septembre 2017 afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 44 rue de la Croix à Nanterre de s’expliquer sur les modalités de signification de l’assignation et de dénoncer l’ensemble de la procédure au gérant de la société civile immobilière de la Croix à l’adresse personnelle de ce dernier ;

— Dit que la présente décision sera notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec avis de réception pour valoir convocation à l’audience de réouverture ;

Ainsi jugé et prononcé le 04 Mai 2017

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Sonia X