Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Aubagne – Toulon (D2015-018 et D2015-019) ne l'ont plus été depuis le 1er octobre 2016. En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports qui prévoit qu' « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration », les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations n° D2015-016, […] 42.
[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] R.3111-45 du code des transports. […] Il est rappelé que l'article R. 3111-42 du code des transports prévoit qu'un service déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration. […] 42. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.