Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». Dès lors, ces services ne peuvent plus être exploités sans une nouvelle déclaration. Par suite, les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations D2015-016, D2015-017, D2015-018 et D2015-019 sont devenues caduques.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports qui prévoit qu' « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration », les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations n° D2015-016, […] 42.
[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] R.3111-45 du code des transports. […] Il est rappelé que l'article R. 3111-42 du code des transports prévoit qu'un service déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration. […] 42.