Article R3111-42 du Code des transports
Article D3111-41Article R3111-43
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décisions • 24

1. ARAFER, projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». Dès lors, ces services ne peuvent plus être exploités sans une nouvelle déclaration. Par suite, les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations D2015-016, D2015-017, D2015-018 et D2015-019 sont devenues caduques.

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2. ARAFER, projet de décision de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Marseille…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports qui prévoit qu' « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration », les autorisations d'exploiter les services routiers ayant fait l'objet des déclarations n° D2015-016, […] 42.

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3. ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou…

[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] R.3111-45 du code des transports. […] Il est rappelé que l'article R. 3111-42 du code des transports prévoit qu'un service déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration. […] 42.

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