Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 1995, n° 9402182

CA Rouen
Irrecevabilité 7 septembre 1995

CASS
Rejet 21 janvier 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Action directe contre l'assureur
La cour a jugé que l'action directe des consorts Z contre la compagnie AGF était irrecevable car elle n'avait pas été introduite en première instance.
Rejeté
Prescription de l'action directe
La cour a constaté que l'action directe était prescrite car elle devait être exercée dans un délai de deux ans, et que ce délai était écoulé.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'action principale contre la compagnie AGF.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 7 sept. 1995, n° 9402182
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	9402182

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BRAJEUXMarinette LIERVILLE-BUISSON

Texte intégral

720

Des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de ROUEN a COUR D’APPEL DE ROUEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE été extrait ce qui suit DOSSIER N° 9402182

ARRET DU 07/09/1995

COUR D’APPEL DE ROUEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 7 SEPTEMBRE 1995

DECISION CONTESTEE :

JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de

ROUEN en date du 05/04/1994 coprie: domier

CVR не jrosse HF APPELANTE :

CUR

1.09.95 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ayant son siège social […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit POURVOI N° 29520987 siège

Rejet 21.1.99 Représentée par M^e COUPPEY, Avoué Assistée de J BRAJEUX, Avocat,

[…]

15/07/19

INTIMES :

MME Z L M N demeurant […]

[…]

MR Z E demeurant […]

[…]

MME Z L O P demeurant […]

[…]

Repré sent é s pa^r la SC P COLIN-VOINCHET-RADIGUET, Avoué

H-I, Assistés de J

Avocat,

STE ROUEN AIR SERVICES AERODROME ayant son siège social

[…] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

J C K pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Sté ROUEN AIR SERVICES demeurant […]

[…]

Représentés par la SCP HAMEL-FAGOO, Avoué Assistés de J LIERVILLE-BUISSON,

Avocat,

MR A ^J^e^aⁿ-^C^l^a^u^d^e demeurant […]

[…] précédemment et actuellement chez M. et M^me X […]

[…]

sans avoué constitué bien que régulièrement assigné,

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE ayant son siège […]

[…] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

^s^aⁿs ^a^v^o^ué constitué bien que régulièrement assignée,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame le Président CREDEVILLE
Madame le Conseiller MASSELIN
Monsieur le Conseiller DRAGNE

GREFFIER :

Madame Y

DEBATS :

A l’audience publique du 13/06/1995

La Cour a mis l’affaire en délibéré et Madame le Président a informé les parties présentes que l’arrêt serait rendu le 07/09/1995

ARRET :

REPUTEE CONTRADICTOIRE,

^P^r^oⁿ^oⁿ^cé à l’audience publique du 07/09/1995

Signé par Madame le Président CREDEVILLE et par Madame Y, Greffier.

Monsieur Z a été victime le 9 septembre

1989 d’un accident mortel sur l’aéroport de BOOS où il

a été happé par l’hélice de l’avion piloté par Monsieur qu’il po^u^r A alors était descendu à terre s’assurer que le passage entre deux autres avions était

suffisant.

Par acte du 4 septembre 1991 les héritiers de la victime ont assigné Monsieur A, les sociétés ROUEN AIR SERVICE et la CPAM DE NORMANDIE devant le tribunal de grande instance de ROUEN afⁱn ^d'^o^b^t^eⁿⁱ^r la réparation de leur préjudice.

Par acte du 3 octobre 1991 Monsieur A et la société ROUEN AIR SERVICE ont assigné en garantie la compagnie d’assurances AGF sur le fondement du contrat

d’assurance.

Par jugement du 5 avril 1994 le tribunal de grande instance de ROUEN a :

déclaré Monsieur A entièrement responsable du décès de Monsieur Z et tenu de réparer avec son employeur ROUEN AIR SERVICE civilement responsable des préjudices subis ;

dit qu’il n’y avait pas lieu à limitation de la responsabilité en application de l’article 25 de la convention de Varsovie ;

fixé le préjudice de Madame B^E^M^AN ^et ^d^e^s consorts Z ;

dit que la compagnie d’assurance AGF est tenue ^d^e garantir ROUEN AIR SERVICE en application ^d^u contrat ;

condamné les AGF à payer :

* 889.771 Frs à Madame F Z,

* 50.000 Frs à Madame G Z,

* 50.000 Frs à Monsieur E Z,

outre 15.000 Frs au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

La compagnie AGF a interjeté appel ^de ^c^e^t^t^e décision pour voir constater que les con^s^o^r^t^s

Z n’ont pas exercé l’action directe à

l’encontre de la compagnie AGF en première instance, de sorte que toute demande sur ce point est irrecevable comme nouvelle,

et débouter ROUEN AIR SERVICE et Monsieur A de toutes leurs demandes, les condamner aux dépens de première instance et d’appel.

J C pris ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société

ROUEN AIR SERVICE a conclu pour voir juger que la créance des consorts Z à l’égard de la société ROUEN AIR SERVICE est éteinte par application des dispositions de l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985, mettre hors de cause J C et condamner la compagnie AGF à lui payer 8.000 Frs par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les consorts Z poursuivent le débouté des AGF, soutiennent qu’ils disposent vis-à-vis d’elles

d’une action directe, que n’est pas apportée la preuve que le vol générateur de l’accident mortel ait été un transport public rémunéré et sur le quantum de ^l^a réparation demandent à voir :

fixer le préjudice économique de Madame ^v^e^u^v^e

F Z à 1.641.583,35 Frs ;

confirmer le jugement quant aux préjudices moraux Madame

^d^es concluants, ^et ^au préjudice ^d^e

Z au titre des frais funéraires ;

accorder aux consorts Z bénéfice des intérêts de droit depuis la surveⁿ^aⁿ^ce ^d^e

l’accident soit le 9 septembre 1989 le cas échéant

à titre de supplément de dommages et intérêts ;

condamner les AGF à régler ces sommes ;

les condamner à régler une somme de TTC 35.580 Frs en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec ^d^r^oⁱt ^d^e conformément auxrecouvrement dispositions ^d^e

l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE

Attendu qu’il résulte de l’assignation en garantie délivrée par Monsieur A et la société ROUEN AIR

SERVICE que la compagnie d’assurances AGF n’a été mise en cause que par eux et non par les con^s^o^r^t^s

Z ;

Qu’il y a lieu par conséquent de dire que ^l^e tribunal qui a pronoⁿ^cé ^uⁿe ^c^oⁿ^d^a^mⁿ^a^tⁱ^on ^de ^l^a compagnie AGF au profit des consorts Z n’a pu le faire qu’ultra petita ;

Attendu sur la recevabilité de la demande principale, que la société ROUEN AIR SERVICE a ^é^t^é déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de ROUEN du 17 novembre 1992 ;

Que la créance des consorts D^M^AN a été déclarée au passif le 27 novembre 1993 ;

Qu’en application de l’article 53 alinéa 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 cette créance s’est éteinte par forclusion ;

Qu’il s’ensuit que l’action engagée le 4 septembre 1991 doit être déclarée i^r^r^e^c^e^v^a^b^le et l’appel en garantie à l’encontre de la compagnie AGF étant devenu sans objet, il y a lieu de la mettre hors de cause la mise en cause de la compagnie d’assurances AGF s’étant faite uniquement dans le cadre de l’appel en garantie formé par Monsieur A ^et ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^R^O^U^EN ^A^I^R

SERVICE ;

Sur la recevabilité de l’action directe des consorts Z

Attendu que c’est seulement dans leurs écritures du

21 avril 1995 que les consorts Z entendent pour la première fois solliciter la condamnation de la compagnie AGF ;

Attendu qu’une telle demande intervient ^eⁿ contravention des dispositions de l’article 564 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que « les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » ;

Attendu que cette demande qui n’a pas ^é^t^é introduite devant le tribunal comme l’avaient fait
Monsieur A et la société ROUEN AIR SERVICE le 3 octobre 1993 est nouvelle et donc irrecevable en appel ;

Qu’en tout cas, s’agissant de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur, elle se prescrit par le même délai que l’action responsabilité de la victime contre le responsable, en l’espèce deux ans conformément à la convention de Varsovie applicable en

l’espèce ;

Q^ue ^l^es ^c^oⁿ^s^o^r^ts Z ayant assigné pour exercer l’action en responsabilité le 4 septembre 1991, l’a'action directe à l’encontre de l’assureur était prescrite dès le 4 septembre 1993 ;

Attendu qu’il est inéquitable de l^aⁱ^s^s^er à ^l^a charge de J C les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion du présent litige ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Met hors de cause J C ès qualité ;

Constate que la créance des consorts Z à l’égard de la société ROUEN AIR SERVICE est éteinte ;

Dit que les consorts Z devront lui verser HUIT MILLE FRANCS (8.000 Frs) au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Décharge la compagnie AGF des condamnatⁱ^oⁿ^s prononcées au profit des consorts Z ;

Déclare irrecevable l’action des consorts

Z contre les AGF ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur A et de la société ROUEN AIR SERVICE qui seront recouvrés par les avoués de la cause conformément ^a^u^x dispositions de l’article 699 du n^o^u^v^e^au ^c^o^de ^d^e procédure civile.

Ан илиния

Pour expédition conforme, Le Directeur de Greffe de la Cour

d’Appel de ROUEN DE ROUEN ROUEN

Secrétage e