Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
[…] sur le fondement de l'article L .462-2 du code de commerce, […] L'exclusivité conférée au BRGM pour la réalisation d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le secteur de l'après-mine a été examinée par le Conseil de la concurrence (« le Conseil ») dans son avis n° 06 -A-03 du 24 février 2006 relatif à un projet de décret modifiant les statuts du BRGM. À la suite de cet avis, […] notamment en matière de surveillance et de prévention des risques miniers liés à ces exploitations. 6 . L'article 29 de l'ancien code minier prévoyait ainsi notamment qu'« en fin de […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 95 du code minier applicable jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions ont été reprises depuis cette date aux articles L. 174-6 et L. 174-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […] lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation. / La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. / () ».
[…] l'acte de cession comportant notamment la déclaration suivante du vendeur (cf p5/7) : “conformément aux dispositions des articles L. 1334-13 et R 1334-14 à 29 du Code de la santé publique, […] Cet acte de cession faisait suite à une convention en date des 2 et 12 janvier 2018 régularisée entre l'Etat et la SCI ATHOS qui avait pour objet d'arrêter les modalités d'achat du bien par l'Etat “conformément aux dispositions de l'article L. 174-6 du code minier”. […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] 08 euros dite “[V] – bornages parcelles” et de 295, 06 euros dite “[F] Huissier – constat 3” étaient indispensables aux travaux de dépollution du sol de la parcelle [Cadastre 5], […]