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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 27 mars 2025, n° 24/13430
CA Aix-en-Provence 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité procédurale

    Le magistrat a estimé que la jonction des instances était justifiée pour garantir une bonne administration de la justice et éviter des décisions divergentes sur des questions similaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'assurance MAIF a demandé la jonction de deux instances. La question juridique posée était de savoir si cette jonction était justifiée au regard des articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, considérant que les affaires étaient connexes. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, estimant que la jonction permettrait une meilleure administration de la justice en évitant des décisions contradictoires. Ainsi, la cour d'appel a ordonné la jonction des instances sous un seul numéro, confirmant la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 27 mars 2025, n° 24/13430
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/13430
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 24/13430 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5SC

Ordonnance n° 2025/52 [Localité 6]

Compagnie d’assurance MAIF

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandrine ZAYAN de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [U] [Z] épouse [L]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE

M. [I] [L]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE

M. [E] [P]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE

LA CPAM DE HAUTE MARNE Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES

Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Société ERGO HESTIA ERGO HESTIA, Société de droit polonais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5] ' POLOGNE et représentée en France par la SARL Afes France sis [Adresse 3]

Représentant : Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. AFES FRANCE AFES FRANCE, SARL immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 389 373 101, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3].

Représentant : Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE

SA ALLIANZ VIE désignée 'la Compagnie ALLIANZ'

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF)

Représentant : Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13430 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5SC joint au N° RG 24/11528

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11528

Fait à [Localité 4], le 26/03/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :27/03/2025

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