Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sa définition légale se trouve à l'article L211-1, alinéa 2 du Code de l'énergie : « (…) La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-16 du code de l'énergie : « La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. / Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, […] Selon l'article L. 521-16-1 du même code : « Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret, […] L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. / Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés. […]
[…] CO.01 destinée à compenser la perte d'habitats de certaines espèces protégées induite par la construction de la centrale par la sanctuarisation et la mise en gestion de 80 hectares de parcelles du terrain du Larivot acquis par la société EDF-PEI, […] Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; / () / 8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, […]
[…] L. 211 -2 du même code : » I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, […] Aux termes de l'article L . 214- 1 de ce code : » Sont soumis aux dispositions des articles L . 214-2 à L . 214-6 les installations, […] Aux termes de l'article L . 214-5 du même code : » Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L . 521-2 du code de l'énergie […]
[…] les députés ont introduit les principales modifications suivantes au projet de loi : Pour implanter une unités de méthanisation en zone notamment agricole, celles-ci doivent respecter les critères définis à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (cf. article 16 nonies). […] L'article 16 nonies du projet de loi prévoit ainsi de compléter les articles L. 111-4 [relatif au règlement national d'urbanisme], […] article réglementaire d'application de l'article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. […] L'exclusion des déchets stockés ou incinérés de la catégorie des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-1 du code de l'énergie, […]
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