Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
[…] l'article 19 de la loi insère au sein du Code de l'énergie un nouvel article L. 211-2-1 prévoyant que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées, […] l'article L. 342-7 du Code de l'énergie est modifié pour permettre au ministre chargé de l'Énergie de demander au gestionnaire du réseau de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement des futurs parcs éoliens en mer dès que leur zonage est identifié dans le DSF (art. 31). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Les deux premiers alinéas de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoient que l'auteur de l'autorisation de construire, […] suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui prévoit que « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. […] Délibéré après l'audience du 7 avril 2021, où siégeaient :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code de l'énergie dans sa version applicable : « Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, […] leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;-5°Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, […]
[…] Selon l'article L. 342-6 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. […] 7. […] En outre, il est constant que ce projet, qui nécessite une extension du réseau électrique au sens de l'article D. 342-2 du code de l'énergie, ne donnera pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Dès lors, […]
L. 321-7). […] Un régime spécifique est introduit pour les raccordements d'installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schéma en vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiterait pas attendre la mise en œuvre d'une révision du schéma (C. énergie, art. L. 342-12). […] Raccordement des parcs éoliens en mer Pour accélérer la mise en service des parcs éoliens en mer, l'article 31 complète l'article L. 342-7 du code de l'énergie. […]
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