Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction :
1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ;
2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des articles R. 314-8 et R. 311-27-2.
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
[…] Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « (…) / II. -Les installations, […] Aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'énergie : « Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, […] Aux termes de l'article R. 311-29 de ce code : « Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction : / 1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 (…) / A cette fin, […] Aux termes de l'article R. 311-30 de ce code : « (…) / Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, […]
[…] l'article R.311-29 du même code :" Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction :1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311 -14 ; 2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R. 311 -44 à R. 311 -46, […] R . 314-7, […] qui ne peut être inférieur à un mois. « et enfin aux termes de son article R.311 […]
[…] Par jugement n° 2100273 du 29 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. […] Aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'énergie : « Si l'autorité administrative constate () que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation () le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France () est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 311-29 de ce code : « Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction () A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. […]
Cette liste est ensuite transmise au préfet de région (R. 311-33 à R. 311-40 du code de l'énergie). L'article R. 311-43 du code de l'énergie créé par le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie le soin de définir les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales. […] ces articles disposent que le préfet de région peut mettre en demeure le producteur de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe (article R. 311-29 du code de l'énergie). […] à l'article R. 314-8 du code de l'énergie) ; – Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur (article R. 311-31 du code énergie) ; […]
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