Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 26 janvier 2024, n° 23/05042

CA Bordeaux 27 octobre 2023

CA Bordeaux
Désistement 26 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était recevable, rejetant ainsi la demande d'irrecevabilité.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande d'indemnité.
Accepté
Indemnité pour frais engagés
La cour a accordé une indemnité de 1.500 € à M. [J] [L] pour les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, la SCP [W], mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue, a demandé l'infirmation d'une ordonnance du 27 octobre 2023 qui déclarait recevable l'opposition de M. [J] [L] à un précédent arrêt. La juridiction de première instance avait jugé l'opposition recevable et condamné la SCP [W] à verser une indemnité à M. [L]. La cour d'appel a confirmé cette ordonnance, prenant acte du désistement de la SCP [W] de sa requête en déféré, et a alloué à M. [L] une indemnité de 1.500 € tout en rejetant les autres demandes. La position de la cour d'appel est donc celle de confirmation de l'ordonnance contestée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 janv. 2024, n° 23/05042
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/05042
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2023, N° 22/2849
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel LASSERREPatrick TRASSARDJean-Baptiste LAVILLENIEJean-Baptiste HAUGUELPhilippe LECONTEMathieu RAFFY
Cabinet(s) :	ELIGE BORDEAUXMATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

— -------------------------

ARRÊT DU : 26 JANVIER 2024

N° RG 23/05042 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NP4G

S.C.P. [M] [D]

[A] [T] épouse [H]

[V] [G]

[F] [H]

[J] [L]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE MARIE CURIE

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le magistrat chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX (RG : 22/2849) suivant conclusions portant requête en date du 03 novembre 2023

DEMANDEUR :

S.C.P. [M] [D] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCEA LALANDE DE GRAVELONGUE, prise en la personne de Maître [E] [S] [O], demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e HAUGUEL Jean-Baptiste, avocat au Barreau de Bordeaux,

DÉFENDEURS :

[A] [T] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1957 à MAJUNGA (MADAGASCAR), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

[V] [G], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Représenté par M^e Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e LAVILLENIE Jean-Baptiste, avocat au Barreau de Bordeaux,

[F] [H], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 11] ([Localité 9]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

[J] [L], né le [Date naissance 4] 1971 à SHIRMECK (67130), demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Philippe LECONTE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE MARIE CURIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 décembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Véronique LEBRETON, première présidente de chambre

Monsieur Eric VEYSSIERE, président de chambre

Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Julie LARA,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 14 mai 2004, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCEA Lalande de Gravelongue.

Un plan de redressement par continuation a été adopté par jugement en date du 24 juin 2005 et par jugement en date du 27 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SCEA Lalande de Gravelongue; la SCP Silvestri Baujet étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

En 2013, la SCP [M] [D] es-qualités a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, les associés de la SCEA Lalande de Gravelongue à savoir M. [F] [H], M. [J] [L], la SELARL Pharmacie Marie Curie, M. [V] [G], Mme [B] [K] et M. [U] [Y] pour obtenir leur condamnation à contribuer aux pertes, sur le fondement de l’article 1832 du code civil.

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal a, notamment:

— condamné à payer à la SCP [W] en sa qualité de liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue:

* M. [F] [H] la somme de 557.759,70 euros,

* M. [J] [L] la somme de 684.716,45 euros,

* la Selarl Pharmacie Marie Curie la somme de 409.023,78 euros,

* M. [V] [G] la somme de 130.143,93 euros,

* M. [U] [Y] la somme 37.183,98 euros,

— dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement

— ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— condamné M. [F] [H], M. [J] [L], la Selarl Pharmacie Marie Curie, M. [V] [G] et M. [U] [Y] à payer chacun à la SCP [W] en sa qualité de liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les appels de M. [V] [G] , de M. [F] [H] et Mme [A] [T] épouse [H] et par arrêt rendu par défaut le 15 novembre 2021, la cour d’appel de Bordeaux a :

— confirmé le jugement du 21 mars 2019 en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum de la condamnation de M. [G] ;

Statuant à nouveau sur ce seul point :

— condamné M. [V] [G] à payer à la SCP [W] en sa qualité de liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue la somme de 80.337,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Y ajoutant,

— dit n’y avoir lieu à condamnation, en application, en cause d’appel, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné in solidum M. [F] [H], M. [J] [L], la Selarl Pharmacie Marie Curie, et M. [U] [Y] aux entiers dépens.

Par déclaration notifiée au greffe de la cour le 13 juin 2022, M. [J] [L], non-comparant en première instance, a formé opposition à cet arrêt, en concluant sur le fond à la rétractation de ce dernier et au rejet de l’intégralité des demandes formées par la SCP Silvestri-Baujet.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 février 2023, complétées le 4 mai 2023, la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 571 et suivants du code de procédure civile, de déclarer cette opposition irrecevable comme tardive et de condamner M.[L] au paiement d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions responsives notifiées le 26 juin 2023, M. [J] [L] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la SCP [W], es qualités de l’intégralité de ses demandes, de déclarer son opposition recevable et de condamner la demanderesse à l’incident à lui payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a statué comme suit:

Rejetons la fin de non-recevoir,

Déclarons recevable l’opposition formée par M. [J] [L], le 13 juin 2022, à l’encontre de l’arrêt rendu par défaut par la cour d’appel de Bordeaux le 15 novembre 2021,

Condamnons la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue à payer à M. [J] [L] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue,

Condamnons la SCP Silvestri-Baujet, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue, aux dépens de l’incident.

La SCP [W] es qualités a formé requête en déféré le 3 novembre 2023, demandant à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, de déclarer l’opposition irrecevable et de condamner M.[L] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions sur déféré déposées le 13 décembre 2023, M.[L] demande à la cour de confirmer l’ordonnance déclarant son opposition recevable, de débouter la SCP [W] es qualités de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions déposées le 21 novembre 2023, M.[G] s’associe aux écritures de M.[L] et sollicite ainsi confirmation de l’ordonnance contestée.

Par conclusions déposées le 18 décembre 2023, les époux [H] et la SARL Pharmacie Marie Curie sollicitent également confirmation de l’ordonnance et la condamnation de la SCP [W] es qualités à leur payer une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 19 décembre 2023, la SCP [W] es qualités déclare se désister de son recours.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à la SCP [W] de son désistement de la requête en déféré.

Il sera alloué à M.[L] une indemnité de 1.500 € au titre des frais non compris dans les dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Les autres demandes formées au même titre seront rejetées.

Le désistement emporte soumission des frais de l’instance, sauf convention contraire, en vertu des dispositions des articles 399 à 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Constate le désistement de la SCP [W] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue de sa requête en déféré,

La condamne en cette qualité à payer à M.[L] une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette les autres demandes formées au même titre;

Condamne la SCP [W] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Lalande de Gravelongue aux dépens de déféré

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Julie LARA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,