Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Commentaires • 8
[…] [1] Article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 [2] La durée variera en fonction de l'obligation à réaliser, du créancier et de la situation de l'espèce [3] Article L131-2 du Code des procédure civiles d'exécution [4] Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution [5] Article L131-4 du […] Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L.131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire que la chambre sociale de la Cour d'appel de Douai se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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[…] — de réserver au président du tribunal de grande instance de Marseille la liquidation des astreintes en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 15 septembre 2023, n° 23/04279
[…] Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 25 mai 2023, Monsieur [U] demande à la cour, sur le fondement des articles L 131-1 et L131-3 et L 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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