Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 avril 2025, n° 25/02120

TJ Meaux 15 avril 2025

CA Paris
Confirmation 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
La cour a estimé que l'intéressé ne verse aucun élément permettant de considérer que son état de santé est incompatible avec la rétention.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a jugé qu'il n'est pas justifié que l'intéressé remplisse les conditions d'une assignation à résidence, notamment en raison de l'absence de passeport en cours de validité et de garanties de représentation.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a noté que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire, ce qui ne permet pas de caractériser l'absence de perspectives d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 avr. 2025, n° 25/02120
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02120
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 15 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Colette EMOLE ESSAMEElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE [ Localité 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02120 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFPC

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2025, à 12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Paule Alzeari, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [V]

né le 25 août 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de M^e Colette Emole Essame, avocat de permanence au barreau de Paris présente en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris et de Mme [Y] [J] (Interprète en arabe), présente en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 3]

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 15 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfèt de [Localité 3] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [V] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de ving-six jours à compter du 16 avril 2025;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 avril 2025, à 12h19 , par M. [M] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [M] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

En l’espèce, il doit être considéré que l’intéressé ne verse aux débats aucun élément permettant de considérer que son état de santé est incompatible avec la rétention.

En outre, il n’est pas justifié ni d’ailleurs allégué que l’intéressé remplisse les conditions d’une assignation à résidence en ce qu’il n’a pas remis de passeport en cours de validité et qu’il ne présente aucune garantie de représentation effective.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 11 avril 2025 à 15h31 ce qui ne permet pas de caractériser l’absence de perspectives d’éloignement.

L’ordonnance querellée est donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé