Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
[…] En application de l'article R 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. […] Il découle de l'article R.512-1 du code des procédures civiles d'exécution que la preuve de la réunion des conditions prévues par l'article L. 511-1 incombe au créancier. Ce dernier doit donc rapporter la preuve que le recouvrement de sa créance est menacé et il doit étayer sa demande par des éléments précis.
[…] elle fait valoir, au visa des articles 654, […] le commissaire de justice ne justifie pas de recherches réelles permettant de retrouver son adresse, et notamment d'aucune consultation du fichier Ficoba au titre de l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] de sorte qu'en application de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R.152-1 du même code prévoit également qu'en vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, […] « Destinataire : Madame [D] [I] née [S] demeurant [Adresse 1] […] les articles L. 152-1 et R. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution obligent les administrations de l'Etat, […]
[…] [B], [R] […] Depuis cette installation en Turquie, ils indiquent être régulièrement déclarés au service des impôts des non-résidents et leur adresse est connue des administrations et notamment de l'administration fiscale, service que pouvait interroger l'huissier en conformité des articles L. 152 ' 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et la jurisprudence (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/05954) a pu rappeler cette possibilité en soulignant que les articles L. 152-1 et R. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution obligent les administrations de l'État, […]
Il lui est en particulier demandé si une commune doit s'exécuter face à la demande d'un huissier qui, muni d'un titre exécutoire, et sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicite des renseignements dont la réponse impliquerait qu'il soit procédé à des croisements de fichiers, tels que les listes électorales, dossiers individuels des agents, […]
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