Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
[…] Vu L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-5 et R 211-20 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles Art. 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 59, 60, 75 du Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1382 du code civil, […] Il est aussi admis que l'agence de la CAISSE D'EPARGNE à ROCHEFORT/MER a accepté de recevoir l'acte de saisie-attribution et répondu le 8 décembre 2010 à 12 heures 20 à l'huissier de justice instrumentaire que 'sous réserve des opérations en cours, le compte n° 08000025890 présente ce jour un solde créditeur de 365.911,79 €'
[…] Elle fait valoir d'une part, que les conditions de l'article R211-9 précitées ne sont pas remplies, […] contestation n'a été formée dans le mois de la dénonciation de la saisie (article R 211-6) ou sur […] dispositions des articles L. 211-3 et R. 211-20 précités du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 211-5 alinéa 1 ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de condamnation du tiers
[…] Conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article R211-20 du même code, il appartient au tiers saisi d'indiquer la nature du compte du débiteur ainsi que son solde au jour de la saisie.