Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
[…] • à déduire : acompte versé le 9 juillet 2014 de 5 000 euros ; […] — une ordonnance du dit juge de l'exécution du 10 juillet 2014 ordonnant à M. X de remettre à la société de crédit le tracteur litigieux, et à défaut passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, la possibilité de procéder à l'appréhension du bien conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] D E P A R I S […] DÉBATS : à l'audience du 05 Décembre 2016 tenue publiquement, […] A l'audience du 5 décembre 2016, les parties ont régulièrement comparu. Elles sont parvenues à un accord qu'elles souhaitent voir entériner par le tribunal. […] — en cas de défaut de restitution spontanée, autorise la société Diac à appréhender le véhicule conformément aux dispositions des articles R222-5 à R222-10 du code des procédures civiles d'exécution en quelques lieu et mains qu'il se trouve et même sur la voie publique avec l'assistance de la force publique au besoin, ainsi qu'à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au véhicule ainsi que ses clés,
[…] La société VOLKSWAGEN BANK GMBH s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé à Monsieur [O] [W] le 5 février 2026. […] en particulier de l'offre préalable et de l'historique de compte, que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (Janvier 2025), conformément aux prescriptions de l'article R.312-35 du Code de la Consommation. […] conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution en quelque lieu et quelques mains qu'il soit trouvé et même sur la voie publique avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, […]
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
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