Article R233-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R233-6Article R233-8
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

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Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, […] prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]

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2. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 20

[…] X dans le capital de la société Ambulances La Vigne réalisée par exploit de M e Villet en date du 7 septembre 2017, […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, de sorte que la Sarl Ambulances La Vigne ne saurait prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas ; que selon l'article R.221-32 alinéa 2, […] Aux termes de l'article R.233-7 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83485

[…] de la communauté ; que les formalités prescrites par les dispositions des articles R233 -6 et R233-7 du code des procédures civiles d'exécution sont en cours et que la procédure de vente des titres n'a pas encore été engagée de façon effective, […] le créancier peut faire procéder à la vente forcée don't les modalités sont prévues aux articles R221-33 et suivants du code des procédures civiles […] Aux termes de l'article R 233 -6 du code des procédures civiles d'exécution […]

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[…] — des documents annexés manquants de sorte que l'obligation d'information de l'article R 233-6 n'a pas été respectée. […] L'article R 233-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment qu'une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. Tout intéressé peut formuler auprès de la personne chargée de la vente des observations sur le contenu du cahier des charges qui ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification précitée. […] L'article R 221-38 du code précité dispose que l'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement, par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.

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Document parlementaire • 0

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