Article R322-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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1Bien immobilier en indivision et liquidation judiciaire, arrêt des poursuites individuelles ou vente aux enchères publiques du bien ?
Village Justice · 23 octobre 2025

[…] ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge-commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge-commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322 -5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […] l'indivision préexiste au jugement du redressement judiciaire de Monsieur F du 09 mai 2022 converti en liquidation judiciaire par jugement du 05 […]

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221 octobre 2025
laurent-latapie-avocat.fr · 21 octobre 2025

Les effets de la procédure collective et l'arrêt de la saisie immobilière Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […]

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3L’audience d’orientation en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 11 août 2024
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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 22 juin 2017, n° 16/00183

[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ; […] - déterminer, conformément à l'article R322-15 dudit code, […] 36 euros, conformément aux règles du droit civil, par priorité sur les intérêts courus à la date du 5 janvier 2017 (8869, […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 14/00055

[…] - vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — intérêts au taux de 4,20 % du 31/5/2012 au 14/1/2015 : 19 632,29 euros […] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] 20 % sur la somme de 175 654,27 euros à compter du 15 janvier 2015 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00213

[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire que conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ; […] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, devenu R 721-6 et R 721-7 du code de la consommation". […] — frais de procédure : 5 647,61 euros

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