Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;
2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;
4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;
6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;
7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi.
Les effets de la procédure collective et l'arrêt de la saisie immobilière Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […]
Lire la suite…[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ; […] - déterminer, conformément à l'article R322-15 dudit code, […] 36 euros, conformément aux règles du droit civil, par priorité sur les intérêts courus à la date du 5 janvier 2017 (8869, […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] - vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — intérêts au taux de 4,20 % du 31/5/2012 au 14/1/2015 : 19 632,29 euros […] Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] 20 % sur la somme de 175 654,27 euros à compter du 15 janvier 2015 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - dire que conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ; […] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, devenu R 721-6 et R 721-7 du code de la consommation". […] — frais de procédure : 5 647,61 euros
[…] ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge-commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge-commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322 -5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […] l'indivision préexiste au jugement du redressement judiciaire de Monsieur F du 09 mai 2022 converti en liquidation judiciaire par jugement du 05 […]
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