Article R322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 183

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :

1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;

2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;

3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;

4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;

5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;

6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;

7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;

8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;

9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


Solent avocats · 14 septembre 2023

Ludovic Lauvergnat · Gazette du Palais · 5 novembre 2019

masquart.immo · 8 mai 2015

Aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation comprend, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du Code de procédure civile, l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 11 septembre 2014, n° 14/00078

[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; […] AJ Q R S a bénéficié du renvoi de l'audience d'orientation fixée dans l'assignation au 22 mai 2014, laquelle s'est finalement tenue le 3 juillet 2014 au cours de laquelle il a fait valoir ses moyens de défense, toute autre contestation et demande incidente étant irrecevable après cette audience prévue à l'article R 322-15, conformément aux dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 17/00067

[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] – statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 15 décembre 2016, n° 16/00170
Cour d'appel : Infirmation

[…] - constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; A défaut de contestation et demande incidente, - voir ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ;

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