Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 décembre 2024, n° 24/02295

TGI Versailles 29 février 2024

CA Versailles
Désistement 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement emporte extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a décidé que les parties conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel interjeté par la S.A.R.L. [S] contre une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Versailles. La S.A.R.L. demandait le rabat de l'ordonnance de clôture et la constatation de son désistement d'instance, tandis que la Commune de [Localité 4] acceptait ce désistement et demandait la constatation de l'extinction de l'instance. La juridiction de première instance avait statué sur la clôture des débats. La cour d'appel a confirmé que le désistement était valide et a constaté l'extinction de l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait ses frais. Ainsi, la cour a infirmé la nécessité de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 12 déc. 2024, n° 24/02295
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02295
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Versailles, 29 février 2024, N° 23/01705
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ROUSSELOT-WEBERAsma MZEAlexandra JONGIS
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. [ S ] c/ COMMUNE DE [ Localité 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02295 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYX

AFFAIRE :

S.A.R.L. [S]

Commune COMMUNE DE [Localité 4]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Février 2024 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° RG : 23/01705

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 12.12.2024

à :

M^e Karine ROUSSELOT-WEBER avocat au barreau de VERSAILLES (301)

M^e Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. [S]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

N° SIRET : 815 04 1 4 05

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Karine ROUSSELOT-WEBER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301 – N° du dossier [D]

Plaidant : M^e Alexandra JONGIS, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

COMMUNE DE [Localité 4]

représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qu

alité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2473567

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 10 avril 2024, la SARL [S] a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 29 février 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, dans l’instance l’opposant à la Commune de Médan.

Par conclusions déposées le 13 novembre 2024, elle demande à la cour, de :

'- ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

en conséquence,

— constater le désistement d’instance et d’action de la SARL [S] ;

— constater le désistement réciproque de la Commune de [Localité 4] ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.'

Par conclusions déposées le 19 novembre 2024, la Commune de [Localité 4], au visa des articles 1er, 400 et 403 du code de procédure civile, demande à la cour de :

'- donner acte à la Commune de [Localité 4] qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture de la SARL [S] ;

— donner acte à la Commune de [Localité 4] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL [S] ;

en conséquence,

— constater l’extinction de l’instance ;

— dire et juger que le désistement d’instance et d’action de la SARL [S] emporte acquiescement à l’ordonnance entreprise, rendue par Madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles le 29 février 2024 ;

— dire et juger que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens au titre de la procédure d’appel.'

MOTIFS DE LA DÉCISION,

A titre liminaire, il sera observé que le désistement pouvant intervenir après la clôture des débats, il n’est pas nécessaire de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture.

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement accepté par l’intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel ainsi que l’acquiescement au jugement en vertu de l’article 403 du code de procédure civile.

Par ailleurs, au vu de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de la SARL [S] et son acceptation par la commune de [Localité 4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance, dessaisissement de la cour et l’acquiescement à l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles le 29 février 2024 ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président