Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 10
Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Avis en est donné à la personne expulsée, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 433-5.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.
L'Huissier de justice est alors autorisé à pénétrer dans le logement pour établir un Constat d'inoccupation (Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), en présence de l'une des personnes susmentionnées à l'Article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Maire de la commune un Conseil municipal un Fonctionnaire municipal délégué par le Maire une autorité de police ou de gendarmerie requise auprès du Préfet 2 témoins majeurs indépendants A son constat, l'Huissier de justice fait s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] A l'audience publique tenue le 23 Juin 2014 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 Juin 2014. […] Il résulte du procès-verbal d'expulsion que l'expulsé n'a pas retiré les meubles dans le délai d'un mois prévu par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Les biens meubles corporels sans valeur suffisante pour couvrir les frais d'une vente aux enchères publiques seront déclarés abandonnés en application de l'article R433-6 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution […] Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] dans tout garde-meuble de leur choix, aux frais, risques et périls du défendeur, dit que le sort des meubles serait réglé selon les dispositions des articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution, d'avoir condamné M. [B] à payer à M. [V] une indemnité mensuelle d'occupation égale à 500 euros par mois à compter du 1er avril 2017 et jusqu'à libération des lieux caractérisée par la remise des clés, et d'avoir en conséquence débouté M. […] Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, […]
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