Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]
Lire la suite…Cet article vous donne toutes les informations pratiques pour obtenir rapidement une saisie conservatoire qui vous permettra de recouvrer votre créance. […] l'article 511 -3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que: Le principe reste la compétence du juge de l'exécution du lieu de résidence débiteur pour les saisies conservatoires ( article 211 du décret de 1992). […] En effet, […] le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte' » ( article R 511 -4 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 111-1 alinéa 2, L 511-1, L 512-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, R 511-1 et suivants, R 531-1, R 532-1 à 9 du code des procédures civiles d'exécution, ensembles l'article 2428,2° du code civil et le décret du 04/01/1955 sur la publicité foncière. […] Les requérants évoquent l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que la requête était irrégulière et ne permettait donc pas d'inscrire une hypothèque.
[…] Par conclusions du 15 septembre 2015, elle demande à la cour, vu les articles L. 512-1 et R. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] en toute hypothèse, de condamner la société MGF Groupe à lui rembourser la somme de 16 885,10 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice causé par cette mesure outre 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ce qui entraînerait la caducité de la saisie conservatoire, dès lors que les articles R. 511-1, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution ne figurent pas à l'acte.
[…] [Adresse 4] […] Dans ses dernières conclusions, la Pharmacie du centre, cédante et appelante, demande à la cour, au visa des articles L.511-4 et R.511-4 du code des procédures civiles d'exécution, et notamment les articles 384 et 398 du code de procédure civile, de : […] Au soutien de ses prétentions, la [Adresse 1], société cessionnaire et intimée, assistée de la SELARL Bleu Sud expose que la première saisie conservatoire, objet de la présente procédure, a été régulièrement pratiquée, et qu'une assignation au fond a été engagée afin de respecter les dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Un pourvoi est alors formé mais sera rejeté en application des articles L511-1 et R 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution en rappelant que « la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe qu'elle a provisoirement évaluée, pour les besoins des mesures conservatoires autorisées, … ».
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