Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
[…] D E P A R I S […] Selon l'article 262 du décret du 31 juillet 1992, alors applicable, devenu à droit constant l'article R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution :
[…] 3ème SECTION N° ROLE : 2013004672 DEBATS : Audience Publique du 03 Octobre 2014 à 13 heures 45 […] dans le mois qui suit l'exécution de la mesure selon les dispositions de l'article R 51 1-7 alinéa 1" du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] ACTE EN VERTU DE : D'HUISSIER M n aie n : D'une expédition exécutoire d'un jugement (role : 2013004672) contradictoire en premier ressort rendu par le – DE Tribunal de Commerce de TOURS (3°me Section) en date du 31 octobre 2014, […] DROITSFDŒS Article Get7 _ 46,20 Je vous informe, en vertu du titre susvisé et conformément à l'article R.533-3 du Code des Procédures Civiles Dé – - d'Exécution, […] Article R. 533-3 du Code des procédures civiles d'exécution :
[…] Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des parts sociales n'avait pas à être dénoncé à la débitrice ;