Entrée en vigueur le 17 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 6
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
[…] recherchée, sauf intention de 🌍 Modification article R533 -2 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-05-16) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : La publicité définitive est opérée, […] conformément aux articles L. 143-16 et R . 521-1 et suivants du code de commerce. […] La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l'article R . 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an. […] l'article R […]
Lire la suite…alinéas de l'article R*. 421-13 ; […] 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 🌍 Modification article R612-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2021-12-30) (Code des procédures civiles d'exécution) [25/4/2026] : Pour […] Sauf si le créancier met en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l' article 2346 du code civil , cette vente a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39. […] Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code 🌍 Modification article R533-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-05-16) (Code des procédures civiles d'exécution) [25/4/2026] : La publicité définitive est opérée, […]
Lire la suite…[…] Attendu, en revanche, que si, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation, l'inopposabilité de la cession frauduleuse ne saurait avoir en soi pour effet de rendre le tiers cessionnaire tenu à la dette du cédant ; […] Attendu qu'aux termes des articles R. 533-2 et suivants du même code, la publicité définitive est opérée, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce ; que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
[…] ARRÊT DU 02 MAI 2023 […] décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon (RG : 17/00782) après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 4 mai 2021 (RG : 20/000459) par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 juin 2022 sur pourvoi R 21-21.143 […] [Localité 2] […] Après avoir rappelé les dispositions des articles R533-2 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, les premiers juges en ont fort justement déduit qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie d'ordonner la publication du jugement aux fins d'inscription d'hypothèque définitive dès lors que pour ce faire, il suffit au créancier, […]
[…] Selon l'article R533-2 du code des procédures civiles d'exécution ' la publicité définitive est opérée pour l'hypothèque conformément à l'article 2248 du code civil (…)' […] Il résulte cependant de la combinaison des textes reproduits supra, et notamment article l'article 2428 alinéa 2, 2° du code civil et R 533-4 1°, […] il n'est pas énoncé par ces textes que seuls les titres exécutoires peuvent constituer le titre générateur de la sûreté. A cet égard il sera relevé que les dispositions de l'article R533-4 reproduit supra prévoient plusieurs cas, 1° le titre constatant les droits du créancier passé en force de chose jugée, […]
Le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM), institué au niveau de chaque greffe de tribunal de commerce compétent, centralise l'inscription des sûretés mobilières et opérations connexes énumérées par l'article R. 521-2 du code de commerce (C. com., art. R. 521-1 à R. 521-34, créés par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, […] R. 521-28 et R. 521-32, mod. par D., art. 1er), le code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. R. 533-2, mod., par D., art. 6, […]
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