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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 3e ch., n° 13/00202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 13/00202 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
[…]
[…]
OSR 3e CHAMBRE
Tél. 01.49.81.16.00
Minute : 13/4
R.G. :13/00202
[…] |
DEMANDEURS MANDATAIRE
|
PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur, demeurant […] – […] Référence créancier : |
Référence mandataire : |
DÉBITEURS
|
M. X Y, demeurant […] |
Nature de la Créance : Prêt – Demande en remboursement du prêt
ORDONNANCE DE REJET |
Nous, Florence BLOUIN, Vice-Présidente, assistée de Christine CAZAUBON, Greffier,
Vu la requête ci-jointe déposée par PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur et les articles 1405 et 1425 du code de procédure civile ;
Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête.
Fait à, Créteil, le 18/03/2013
Le Greffier, Le Président,
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE CRETEIL
[…]
Minute n° : 13 / 4 OSR 3e CHAMBRE
R.G. : 13/00202
Du : 18 Mars 2013
Affaire : |
PACT VAL DE MARNE représenté par Monsieur Z A, Directeur / Y |
[…]
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE
[…]
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
(DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE)
SIEGEANT AU PALAIS DE JUSTICE
Rue Pasteur Valléry-Radot à CRETEIL
A RENDU LA DECISION DONT LA TENEUR SUIT :
Pour copie certifiée conforme,
Délivrée le 19 Mars 2013
P/Le Greffier en Chef
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