Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
[…] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214 -13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L . 331-22 à L […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est entaché d'un vice de forme au regard des mentions exigées à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1, L. 341-2 et R. 214-30 du code forestier dès lors qu'il est intervenu sans que les autorisations de défrichement aient été préalablement obtenues par l'ANDRA ; que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2026 à 14 heures : […] l'article L. 211-1 est ainsi rédigé : « I. – Relèvent du régime forestier, […] et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, […] sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. ». L'article L. 214-14 de ce même code ajoute que « Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13. ».
[…] . En ce qui concerne le 14° du paragraphe I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : […] 98. L'article 39 modifie l'article L. 214-14 du code forestier afin de ne plus soumettre à autorisation le défrichement de certains boisements en zone de montagne. […] - le paragraphe II ter de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
[…] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214 -13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L . 331-22 à L […]
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