Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales / Section 6 : Défrichement
Article L214-14 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Commentaires • 2
[…] Article L. 143-1 CUrb. modifié par l'article 25-VI-8° de la LAAAF. […] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. […] [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L. 331-22 à L. 331-24 du code forestier créés par l'article 69-III-7° de la LAAAF.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Y soutient que les conventions dont la signature a été autorisée par la délibération litigieuse sont illégales en ce qu'elles prévoient la réalisation de la liaison douce entre la rue des Charbonniers et la route départementale 606, alors que n'a pas été obtenue l'autorisation de défrichement rendue nécessaire par les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code forestier pour procéder à la coupe d'arbres appartenant au massif forestier de Fontainebleau ; que, toutefois, […] travaux qui sont soumis à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 214-13, L. 214-14 et L. 341-1 du code forestier, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Urbanisme·
- Défrichement·
- Commune·
- Communauté d’agglomération·
- Justice administrative·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Plan·
- Propriété
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est entaché d'un vice de forme au regard des mentions exigées à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que le maire n'était pas compétent pour signer l'acte contesté en raison de l'irrégularité des avis rendus par le maire de Mandres-en-Barrois en date du 12 juillet 2016 et du service départemental de l'Office national des forêts en date du 20 juillet 2016 ; […] que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1, […]
Lire la suite…- Déchet radioactif·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Suspension·
- Urbanisme·
- Réseau·
- Juge des référés·
- Maire·
- Urgence·
- Référé
3. Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2020, n° 1800858
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : « Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. (…) ». Aux termes de l'article L. 214-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
- Énergie·
- Forêt·
- Justice administrative·
- Bois·
- Destruction·
- Protection·
- Sociétés·
- Permis de construire·
- Commune
[…] Article L. 145-3 CUrb. modifié par l'article 25-VI-10° de la LAAAF. […] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. […] [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L. 331-22 à L. 331-24 du code forestier créés par l'article 69-III-7° de la LAAAF.
Lire la suite…