Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
[…] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214 -13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L . 331-22 à L […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est entaché d'un vice de forme au regard des mentions exigées à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1, L. 341-2 et R. 214-30 du code forestier dès lors qu'il est intervenu sans que les autorisations de défrichement aient été préalablement obtenues par l'ANDRA ; que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; […]
[…] . En ce qui concerne le 14° du paragraphe I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : […] 98. L'article 39 modifie l'article L. 214-14 du code forestier afin de ne plus soumettre à autorisation le défrichement de certains boisements en zone de montagne. […] - le paragraphe II ter de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
[…] un mémoire en production de pièces et des mémoires, enregistrés le 5 avril 2018, le 6 juin 2018, le 14 septembre 2018, le 10 février 2019 et le 21 avril 2019, la fédération Société pour l'étude, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-13 du code forestier : « Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. (…) ». Aux termes de l'article L. 214-14 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, […]
[…] CUrb modifié par l'article 25-IX de la LAAAF. [↩] Article 135 de la loi ALUR complété par un III ajouté par l'article 25-VIII-2° de la LAAAF. [↩] Article L. 214 -13 du code forestier modifié par l'article 69-II-5° de la LAAAF. [↩] Article L. 214-14 du code forestier modifié par l'article 69-II-7° de la LAAAF [↩] Articles L . 331-22 à L […]
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