Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
[…] L. 134 -4 à L. 134 -6, […] Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune (…) ». L'article R. 134-5 du même code dispose que : « Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134 -9 que si, […] les dispositions précitées de l'article L. 134 -7 du code forestier confèrent au maire le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement énoncées aux articles L. 134-5 […]
[…] Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B A informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L. 134-9, L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code forestier afin de faire procéder au débroussaillage des parcelles B0818 et B0821.