Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 2e protection soc., 12 déc. 2024, n° 24/00159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 décembre 2023, N° 23/00298 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 204
D.A. : Numéro : 24/00125 du : 03 Janvier 2024
N° RG 24/00159 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I6WW
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 04 Décembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 23/00298
APPELANTE
S.A.S. [2]
Ayant pour avocat Me Géraldine EMONET de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE
Organisme [3]
Représentée à l’audience par Mme [R] [F], munie d’un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 03 Janvier 2024 par la S.A.S. [2] à l’encontre de la décision rendue le 04 Décembre 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l’opposant à la [4],
Attendu que la S.A.S. [2] a, le 22 Novembre 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Janvier 2024 ;
Considérant qu’en l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. [2] de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 1], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
M. [H] [C]
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